Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 8
... ment que les défendeurs étaient seuls suc- cessibles d'Emile Barbiaux et comme tels appelés à recueillir chacun la moitié de sa succession ; Attendu , au surplus , que la perception du reliquat de la pension par les défendeurs ne doit ...
... ment que les défendeurs étaient seuls suc- cessibles d'Emile Barbiaux et comme tels appelés à recueillir chacun la moitié de sa succession ; Attendu , au surplus , que la perception du reliquat de la pension par les défendeurs ne doit ...
Sivu 20
... MENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE . 1o Est non recevable l'appel dirigé ( par acte du 16 octobre 1906 ) contre un juge- ment interlocutoire ( du 13 octobre 1905 ) rendu par le tribunal de paix , les délais d'appel étant expirés , et ce ...
... MENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE . 1o Est non recevable l'appel dirigé ( par acte du 16 octobre 1906 ) contre un juge- ment interlocutoire ( du 13 octobre 1905 ) rendu par le tribunal de paix , les délais d'appel étant expirés , et ce ...
Sivu 22
... ment interlocutoire en date du 13 oc- tobre 1905 non recevable et celui du juge- ment définitif du 15 novembre 1905 non fondé ; en conséquence , met à néant l'appel de ces deux jugements , confirme le jugement a quo du 15 novembre 1905 ...
... ment interlocutoire en date du 13 oc- tobre 1905 non recevable et celui du juge- ment définitif du 15 novembre 1905 non fondé ; en conséquence , met à néant l'appel de ces deux jugements , confirme le jugement a quo du 15 novembre 1905 ...
Sivu 23
... ment sont les frais et honoraires tenus en suspens par suite de l'octroi de l'assistance judiciaire à celui à qui elle est retirée , puis- que , à ce moment , l'on ne sait pas laquelle des deux parties sera condamnée aux dé- pens ...
... ment sont les frais et honoraires tenus en suspens par suite de l'octroi de l'assistance judiciaire à celui à qui elle est retirée , puis- que , à ce moment , l'on ne sait pas laquelle des deux parties sera condamnée aux dé- pens ...
Sivu 31
... MENT IMPOSE . Le patron , qui a pour devoir de veiller à la sécurité de son personnel , doit , par la sur- veillance exercée au cours des travaux , empêcher ses ouvriers de commettre des imprudences . Une négligence de sa part le ...
... MENT IMPOSE . Le patron , qui a pour devoir de veiller à la sécurité de son personnel , doit , par la sur- veillance exercée au cours des travaux , empêcher ses ouvriers de commettre des imprudences . Une négligence de sa part le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers