Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 6
... porte sur le disponible . Il peut , confor- mément à une jurisprudence bien établie , déléguer un choix à celui qu'il entend gratifier , sous la seule restriction que ce droit d'option ne dégénère pas en abus . ( Voy . LAURENT , 1. XII ...
... porte sur le disponible . Il peut , confor- mément à une jurisprudence bien établie , déléguer un choix à celui qu'il entend gratifier , sous la seule restriction que ce droit d'option ne dégénère pas en abus . ( Voy . LAURENT , 1. XII ...
Sivu 7
... porte atteinte à la réserve en ce qu'elle dispense le donataire de donner caution ; que la réserve n'est plus entière dès qu'elle peut être compromise par les dispositions qui s'y rapportent ; Attendu que , par un acte de donation du 23 ...
... porte atteinte à la réserve en ce qu'elle dispense le donataire de donner caution ; que la réserve n'est plus entière dès qu'elle peut être compromise par les dispositions qui s'y rapportent ; Attendu que , par un acte de donation du 23 ...
Sivu 9
... porte son article 7 , ne les concerne pas plus que les paris engagés à leur occasion ( 1 ) . On ne saurait appliquer aux paris sur courses de chevaux , quand ils dégé- nèrent en paris de hasard , une autre disposition répressive que ...
... porte son article 7 , ne les concerne pas plus que les paris engagés à leur occasion ( 1 ) . On ne saurait appliquer aux paris sur courses de chevaux , quand ils dégé- nèrent en paris de hasard , une autre disposition répressive que ...
Sivu 51
... porte pas , par elle - même , le pouvoir pour le notaire de toucher le prix et d'en donner quittance , mais constitue seulement un com- mencement de preuve d'un mandat tacite , lequel ne s'est formé complètement et détini- tivement que ...
... porte pas , par elle - même , le pouvoir pour le notaire de toucher le prix et d'en donner quittance , mais constitue seulement un com- mencement de preuve d'un mandat tacite , lequel ne s'est formé complètement et détini- tivement que ...
Sivu 53
... porte sur un corps certain et a lieu pour un prix déterminé que d'en faire dépendre la perfection du payement de ce prix , toujours écherrait - il de rechercher si , en l'espèce , la condition du payement du prix était sus- pensive ou ...
... porte sur un corps certain et a lieu pour un prix déterminé que d'en faire dépendre la perfection du payement de ce prix , toujours écherrait - il de rechercher si , en l'espèce , la condition du payement du prix était sus- pensive ou ...
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