Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 7
... présent jugement ; réserve les droits des parties relativement à toutes autres contes- tations , dépens réservés . Du 13 février 1907. Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M. Steyaert , pré- sident . Pl . MM . J. Van Impe et Frede ...
... présent jugement ; réserve les droits des parties relativement à toutes autres contes- tations , dépens réservés . Du 13 février 1907. Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M. Steyaert , pré- sident . Pl . MM . J. Van Impe et Frede ...
Sivu 16
... présent jugement ; déclare le ( 2 ) Le pourvoi en cassation formé contre ce juge- ment a été rejeté par arrêt du 10 décembre 1908 . présent jugement exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... présent jugement ; déclare le ( 2 ) Le pourvoi en cassation formé contre ce juge- ment a été rejeté par arrêt du 10 décembre 1908 . présent jugement exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 17
... présent jugement exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans cau- tion . >> Appel par Lyon . JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Sur la demande de nullité du jugement dont appel , basée sur ce que l'appelant n'a été cité ...
... présent jugement exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans cau- tion . >> Appel par Lyon . JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Sur la demande de nullité du jugement dont appel , basée sur ce que l'appelant n'a été cité ...
Sivu 31
... présent au moment de l'accident ; Que cette surveillance était d'autant plus nécessaire que le travail à exécuter n ... présenté une ving- taine de fois en trois mois ; que , lorsqu'il se trouvait à sa clinique , il montrait un manque de ...
... présent au moment de l'accident ; Que cette surveillance était d'autant plus nécessaire que le travail à exécuter n ... présenté une ving- taine de fois en trois mois ; que , lorsqu'il se trouvait à sa clinique , il montrait un manque de ...
Sivu 32
... présent jugement exécutoire , etc. , sauf en ce qui concerne les dépens . Du 8 mai 1907 . - -- Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M. Steyaert . président . - Pl . MM . D'Asseler et Eeck- hout . TRIBUNAL CIVIL DE GAND 13 février ...
... présent jugement exécutoire , etc. , sauf en ce qui concerne les dépens . Du 8 mai 1907 . - -- Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M. Steyaert . président . - Pl . MM . D'Asseler et Eeck- hout . TRIBUNAL CIVIL DE GAND 13 février ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers