Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 9
... PUBLIC , - C. TUMMERS , BRUWIER , PUTTERS ET AUTRES . ) JUGEMENT ( 4 ) . - LE TRIBUNAL ; Attendu qu'il est constant que Hubert Tummers , Lambert Bruwier , Léon Bruwier , Guillaume Putters et Jacques Putters ont fondé la Société des ...
... PUBLIC , - C. TUMMERS , BRUWIER , PUTTERS ET AUTRES . ) JUGEMENT ( 4 ) . - LE TRIBUNAL ; Attendu qu'il est constant que Hubert Tummers , Lambert Bruwier , Léon Bruwier , Guillaume Putters et Jacques Putters ont fondé la Société des ...
Sivu 14
... public établies par le législateur ; Que , loin de léser ce caractère d'intérêt public , elle est conforme à l'esprit qui a inspiré le § 3 de cet article 5 , qui prévoit l'hypothèse où le médecin appelé à soigner la victime a été choisi ...
... public établies par le législateur ; Que , loin de léser ce caractère d'intérêt public , elle est conforme à l'esprit qui a inspiré le § 3 de cet article 5 , qui prévoit l'hypothèse où le médecin appelé à soigner la victime a été choisi ...
Sivu 23
... PUBLIC . EXÉCUTION ORDRE PAR LES PRÉPOSÉS DE LA ACTE DE GESTION DU DOMAINE LESION ( AVARIES A UN BATEAU ) DES DROITS DE TIERS . FAUTE . RE- TRIBUNAL CIVIL . COMPÉ- PUBLIC . -- PARATION . TENCE . ― La ville d'Anvers , subrogée pour l ...
... PUBLIC . EXÉCUTION ORDRE PAR LES PRÉPOSÉS DE LA ACTE DE GESTION DU DOMAINE LESION ( AVARIES A UN BATEAU ) DES DROITS DE TIERS . FAUTE . RE- TRIBUNAL CIVIL . COMPÉ- PUBLIC . -- PARATION . TENCE . ― La ville d'Anvers , subrogée pour l ...
Sivu 33
... PUBLIC , C. DE C ... ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Sur la recevabilité de l'action : Attendu que la question de la régularité du procès - verbal advient sans intérêt en pré- sence du témoignage de l'un des verbalisants et de l'aveu du ...
... PUBLIC , C. DE C ... ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Sur la recevabilité de l'action : Attendu que la question de la régularité du procès - verbal advient sans intérêt en pré- sence du témoignage de l'un des verbalisants et de l'aveu du ...
Sivu 35
... public requiert l'insertion dans le cahier des charges de la vente dont s'agit , des stipulations de la circulaire ministérielle du 9 juin 1906 et de celle du 15 janvier 1908 ( 2 ) , ayant pour but de proscrire l'emploi du bénéfice de ...
... public requiert l'insertion dans le cahier des charges de la vente dont s'agit , des stipulations de la circulaire ministérielle du 9 juin 1906 et de celle du 15 janvier 1908 ( 2 ) , ayant pour but de proscrire l'emploi du bénéfice de ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers