Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 7
... la succession . ( HILAIRE , V. THEMSCHE , C. ACH . BARBIAUX ET CONSORTS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu qu'il est reconnu qu'à la date du 12 mars 1903 les défendeurs ont renoncé à la succession de leur auteur , TRIBUNAUX 7.
... la succession . ( HILAIRE , V. THEMSCHE , C. ACH . BARBIAUX ET CONSORTS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu qu'il est reconnu qu'à la date du 12 mars 1903 les défendeurs ont renoncé à la succession de leur auteur , TRIBUNAUX 7.
Sivu 13
... qu'à la date du 4 octobre 1906 l'ouvrier Vincent - Jean Heidengtfeld , étant au service des defendeurs , fut victime d'un accident de travail , rue Montagne - aux- Herbes - Potagères , qui lui occasionna une incapacité de travail de ...
... qu'à la date du 4 octobre 1906 l'ouvrier Vincent - Jean Heidengtfeld , étant au service des defendeurs , fut victime d'un accident de travail , rue Montagne - aux- Herbes - Potagères , qui lui occasionna une incapacité de travail de ...
Sivu 15
... qu'à l'appui de son soutènement la défenderesse allègue , en ordre principal , qu'il ne s'agit pas , en l'espèce , d'exonération , mais de payement anticipatif de taxes au moyen de contre - prestations fournies par elle ou son auteur et ...
... qu'à l'appui de son soutènement la défenderesse allègue , en ordre principal , qu'il ne s'agit pas , en l'espèce , d'exonération , mais de payement anticipatif de taxes au moyen de contre - prestations fournies par elle ou son auteur et ...
Sivu 17
... qu'à l'expira- tion de ce terme parties devaient se prévenir réciproquement trois mois à l'avance par lettre recommandée ; Attendu que le 14 mai 1907 l'appelant fit savoir à Reygaert que , forcé par les circon- stances , il avait dû ...
... qu'à l'expira- tion de ce terme parties devaient se prévenir réciproquement trois mois à l'avance par lettre recommandée ; Attendu que le 14 mai 1907 l'appelant fit savoir à Reygaert que , forcé par les circon- stances , il avait dû ...
Sivu 45
... qu'à la date indiquée par le tirage au sort ; qu'il en résulte éga- lement que l'emprunt de 1886 , contracté sous l'empire de cette même conception juri- dique , doit être soumis , quant au rembour- sement anticipatif , aux mêmes ...
... qu'à la date indiquée par le tirage au sort ; qu'il en résulte éga- lement que l'emprunt de 1886 , contracté sous l'empire de cette même conception juri- dique , doit être soumis , quant au rembour- sement anticipatif , aux mêmes ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers