Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 16
... rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , reçoit l'opposition et , y faisant droit , déclare l'op- posante non fondée en son opposition au jugement rendu par défaut entre parties le 28 juillet 1906 ; l'en débonte ; or ...
... rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , reçoit l'opposition et , y faisant droit , déclare l'op- posante non fondée en son opposition au jugement rendu par défaut entre parties le 28 juillet 1906 ; l'en débonte ; or ...
Sivu 22
... rejetant toutes conclusions autres ou plus amples , dit l'appel du juge- ment interlocutoire en date du 13 oc- tobre 1905 non recevable et celui du juge- ment définitif du 15 novembre 1905 non fondé ; en conséquence , met à néant l ...
... rejetant toutes conclusions autres ou plus amples , dit l'appel du juge- ment interlocutoire en date du 13 oc- tobre 1905 non recevable et celui du juge- ment définitif du 15 novembre 1905 non fondé ; en conséquence , met à néant l ...
Sivu 25
... rejetant toutes conclusions autres ou contraires , dit pour droit que l'adjudication au vendeur ne donne pas lieu à perception du droit ; déclare , en conséquence , l'admi- nistration defenderesse non fondée à pour- suivre contre l ...
... rejetant toutes conclusions autres ou contraires , dit pour droit que l'adjudication au vendeur ne donne pas lieu à perception du droit ; déclare , en conséquence , l'admi- nistration defenderesse non fondée à pour- suivre contre l ...
Sivu 27
... rejetant toutes conclu- sions autres , plus amples ou contraires , donne acte à l'appelante de ce qu'elle re- nonce à son appel en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 30 janvier 1906 , et à l'intimé de ce qu'il accepte ce ...
... rejetant toutes conclu- sions autres , plus amples ou contraires , donne acte à l'appelante de ce qu'elle re- nonce à son appel en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 30 janvier 1906 , et à l'intimé de ce qu'il accepte ce ...
Sivu 32
... rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , condamne le défendeur à payer au deman- deur la somme de 2,000 francs avec les in- térêts judiciaires ; Et , attendu que le demandeur succombe sur une grande partie de ses ...
... rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , condamne le défendeur à payer au deman- deur la somme de 2,000 francs avec les in- térêts judiciaires ; Et , attendu que le demandeur succombe sur une grande partie de ses ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers