Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 27
... s'il est suffisamment établi que cette hernie présente les caractères d'une hernie de force ; Que le juge de paix a trouvé cette preuve dans un rapport d'expertise dressé par le docteur Thirion ; mais qu'il faut bien recon- naître que ...
... s'il est suffisamment établi que cette hernie présente les caractères d'une hernie de force ; Que le juge de paix a trouvé cette preuve dans un rapport d'expertise dressé par le docteur Thirion ; mais qu'il faut bien recon- naître que ...
Sivu 40
... s'il en avait eu connais- sance , n'aurait pas contracté aux mêmes conditions . ( Loi du 11 juin 1874 , art . 9. ) Pareillement , suivant l'article 31 de la même loi , le fait de l'assuré de transformer les risques ne fait cesser les ...
... s'il en avait eu connais- sance , n'aurait pas contracté aux mêmes conditions . ( Loi du 11 juin 1874 , art . 9. ) Pareillement , suivant l'article 31 de la même loi , le fait de l'assuré de transformer les risques ne fait cesser les ...
Sivu 46
... s'il a été pro- cédé contradictoirement et régulièrement à sa con- fection , s'il est complet , motivé et explicite , et si aucune erreur ne paraît s'être glissée dans ses con- clusions . En cas de dénégation ou méconnaissance de l'écri ...
... s'il a été pro- cédé contradictoirement et régulièrement à sa con- fection , s'il est complet , motivé et explicite , et si aucune erreur ne paraît s'être glissée dans ses con- clusions . En cas de dénégation ou méconnaissance de l'écri ...
Sivu 65
... s'il est d'usage de rétribuer les mandataires qui gèrent les affaires com- merciales , il ne peut être permis d'étendre la rémunération au delà des limites qui ont été fixées par la société , qui devait bénéfi- cier du travail , objet ...
... s'il est d'usage de rétribuer les mandataires qui gèrent les affaires com- merciales , il ne peut être permis d'étendre la rémunération au delà des limites qui ont été fixées par la société , qui devait bénéfi- cier du travail , objet ...
Sivu 69
... s'il a été induit en erreur par Bove , il lui appartient d'agir en garantie ; mais que le prejudice que son fait cause à Velle- man ne l'en oblige pas moins directement à réparation ( code civ . , art . 1382 ) ; Au fond : Attendu que ...
... s'il a été induit en erreur par Bove , il lui appartient d'agir en garantie ; mais que le prejudice que son fait cause à Velle- man ne l'en oblige pas moins directement à réparation ( code civ . , art . 1382 ) ; Au fond : Attendu que ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers