Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 30
... saisie immobilière , et de ne pas produire à l'ordre , même si le prix d'adjudication était supérieur à 195,735 fr . 36 c .; Attendu que cette convention n'a rien d'illicite en elle - même ; qu'elle n'a pas eu pour but d'écarter les ...
... saisie immobilière , et de ne pas produire à l'ordre , même si le prix d'adjudication était supérieur à 195,735 fr . 36 c .; Attendu que cette convention n'a rien d'illicite en elle - même ; qu'elle n'a pas eu pour but d'écarter les ...
Sivu 84
... toutes fins et au fond ... ― Du 4 novembre 1908. Tribunal civil de Verviers . Pres . M. Demoulin , président . Pl . MM . Henin et Loslever . - TRIBUNAL CIVIL DE HUY 19 novembre 1908 - SAISIE - 81 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... toutes fins et au fond ... ― Du 4 novembre 1908. Tribunal civil de Verviers . Pres . M. Demoulin , président . Pl . MM . Henin et Loslever . - TRIBUNAL CIVIL DE HUY 19 novembre 1908 - SAISIE - 81 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 85
... SAISIE - ARRÊT . — CRÉANCE ÉVENTUELLE . NULLITÉ . - INCENDIE . LOCATAIRE . RESPONSABILITÉ . DETTE EVEN- - TUELLE . -- COMPÉTENCE . JUGE DE PAIX . BAIL . ― DÉGRADATION . La saisie - arrêt n'est permise qu'à celui qui possède une créance ...
... SAISIE - ARRÊT . — CRÉANCE ÉVENTUELLE . NULLITÉ . - INCENDIE . LOCATAIRE . RESPONSABILITÉ . DETTE EVEN- - TUELLE . -- COMPÉTENCE . JUGE DE PAIX . BAIL . ― DÉGRADATION . La saisie - arrêt n'est permise qu'à celui qui possède une créance ...
Sivu 86
... saisie - arrêt autorisée par le président du tribunal civil doit être annulée parce qu'elle a été faite pour une créance contestée , éventuelle et incertaine , dont l'existence ne pourra résulter que d'une enquête pour la partie ...
... saisie - arrêt autorisée par le président du tribunal civil doit être annulée parce qu'elle a été faite pour une créance contestée , éventuelle et incertaine , dont l'existence ne pourra résulter que d'une enquête pour la partie ...
Sivu 88
... saisie - arrêt pratiquée à la requête du demandeur entre les mains d'Emile Vervliet , affréteur à Anvers , le 7 avril 1906 , par l'huissier Goyvaerts , d'An- vers ; 5 ° de l'assignation en validité de saisie - arrêt en date du 4 avril ...
... saisie - arrêt pratiquée à la requête du demandeur entre les mains d'Emile Vervliet , affréteur à Anvers , le 7 avril 1906 , par l'huissier Goyvaerts , d'An- vers ; 5 ° de l'assignation en validité de saisie - arrêt en date du 4 avril ...
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