Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 8
... somme de 150 fr . 83 c . , montant du prorata revenant au jour du décès d'Emile Barbiaux , dans une pension annuelle de 905 francs ; Attendu que les défendeurs , tout en reconnaissant l'exactitude des faits invoqués contre eux ...
... somme de 150 fr . 83 c . , montant du prorata revenant au jour du décès d'Emile Barbiaux , dans une pension annuelle de 905 francs ; Attendu que les défendeurs , tout en reconnaissant l'exactitude des faits invoqués contre eux ...
Sivu 14
... somme de 127 francs pour honoraires et débours ; les condamnons en outre aux intérêts judiciaires et aux dé- pens . >>> Appel . JUGEMENT ( 1 ) . ― LE TRIBUNAL ; Vu le jugement rendu entre parties le 26 novembre 1906 , par le juge de ...
... somme de 127 francs pour honoraires et débours ; les condamnons en outre aux intérêts judiciaires et aux dé- pens . >>> Appel . JUGEMENT ( 1 ) . ― LE TRIBUNAL ; Vu le jugement rendu entre parties le 26 novembre 1906 , par le juge de ...
Sivu 16
... somme de 4,000 francs , représentant une année d'ap- pointements et la valeur du logement gra- tuit ; « Par ces motifs , le conseil de prud'- hommes , jugeant en premier ressort , con- damne le defendeur à payer au demandeur la somme de ...
... somme de 4,000 francs , représentant une année d'ap- pointements et la valeur du logement gra- tuit ; « Par ces motifs , le conseil de prud'- hommes , jugeant en premier ressort , con- damne le defendeur à payer au demandeur la somme de ...
Sivu 21
... somme de 30 francs ; « Par ces motifs , nous , juge de paix , statuant contradictoirement et en premier ressort , déclarons résiliée au profit des de- mandeurs la convention verbale de louage de services avenue entre parties le 8 mars ...
... somme de 30 francs ; « Par ces motifs , nous , juge de paix , statuant contradictoirement et en premier ressort , déclarons résiliée au profit des de- mandeurs la convention verbale de louage de services avenue entre parties le 8 mars ...
Sivu 24
... somme de 1,008 fr . 45 c . avec les intérêts judiciaires et les dépens de l'instance , y com- pris les frais de référé et d'expertise . - Du 18 décembre 1907. Tribunal civil d'Anvers . 3e ch . · Prés . M. Ollevier , vice - président ...
... somme de 1,008 fr . 45 c . avec les intérêts judiciaires et les dépens de l'instance , y com- pris les frais de référé et d'expertise . - Du 18 décembre 1907. Tribunal civil d'Anvers . 3e ch . · Prés . M. Ollevier , vice - président ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers