Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 18
... statuer que sur le montant du préjudice souffert par Courard et sur les dépens des deux instances ; Attendu qu'en semblable matière le comptant est de rigueur , à moins que le fabricant n'ait accordé délai au client ; que Courard ne ...
... statuer que sur le montant du préjudice souffert par Courard et sur les dépens des deux instances ; Attendu qu'en semblable matière le comptant est de rigueur , à moins que le fabricant n'ait accordé délai au client ; que Courard ne ...
Sivu 25
... statuer , quant au surplus , sur le mérite de l'opposition à contrainte , admet le deman- deur à prouver par toutes voies de droit , témoignages compris , que le crieur n'a employé à l'égard des objets dont l'omission . est incriminée ...
... statuer , quant au surplus , sur le mérite de l'opposition à contrainte , admet le deman- deur à prouver par toutes voies de droit , témoignages compris , que le crieur n'a employé à l'égard des objets dont l'omission . est incriminée ...
Sivu 86
... statuer sur l'indemnité de 1,500 francs réclamée du chef de détérioration du jardin légumier et de la prairie , et pour être conclu et plaidé sur le surplus des prétentions des demandeurs , notamment sur la réclamation de 1,500 francs ...
... statuer sur l'indemnité de 1,500 francs réclamée du chef de détérioration du jardin légumier et de la prairie , et pour être conclu et plaidé sur le surplus des prétentions des demandeurs , notamment sur la réclamation de 1,500 francs ...
Sivu 88
... statuer sur les divers chefs de la demande ; Au fond : Attendu qu'aux termes de l'article 62 , n ° 75 , du code du timbre , les actes de pro- cédure , jugements et expéditions concernant les contestations entre patrons et ouvriers ou ...
... statuer sur les divers chefs de la demande ; Au fond : Attendu qu'aux termes de l'article 62 , n ° 75 , du code du timbre , les actes de pro- cédure , jugements et expéditions concernant les contestations entre patrons et ouvriers ou ...
Sivu 113
... statuer sur sa prétention ; Attendu que l'opposition du sieur Peeters n'est donc pas suffisamment motivée ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes conclusions contraires , déclare le défendeur Peeters purement et simplement non rece ...
... statuer sur sa prétention ; Attendu que l'opposition du sieur Peeters n'est donc pas suffisamment motivée ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes conclusions contraires , déclare le défendeur Peeters purement et simplement non rece ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers