Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 7
... suivant le prescrit du présent jugement ; réserve les droits des parties relativement à toutes autres contes- tations , dépens réservés . Du 13 février 1907. Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M. Steyaert , pré- sident . Pl . MM ...
... suivant le prescrit du présent jugement ; réserve les droits des parties relativement à toutes autres contes- tations , dépens réservés . Du 13 février 1907. Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M. Steyaert , pré- sident . Pl . MM ...
Sivu 10
... suivant le rapport des experts qui la décrivent , il est impossible , même à un connaisseur , de pouvoir se faire une appré- ciation sérieuse de la valeur sportive , c'est- à - dire des chances de succès des chevaux examinés , les ...
... suivant le rapport des experts qui la décrivent , il est impossible , même à un connaisseur , de pouvoir se faire une appré- ciation sérieuse de la valeur sportive , c'est- à - dire des chances de succès des chevaux examinés , les ...
Sivu 16
... Suivant l'article 116 de la loi du 31 juil- let 1889 , organique des conseils de prud'- hommes , pour les condamnations dépas- sant 200 francs , ceux - ci doivent toujours exiger la caution . ( LYON , C. REYGAERT . ) ( 2 ) Le conseil de ...
... Suivant l'article 116 de la loi du 31 juil- let 1889 , organique des conseils de prud'- hommes , pour les condamnations dépas- sant 200 francs , ceux - ci doivent toujours exiger la caution . ( LYON , C. REYGAERT . ) ( 2 ) Le conseil de ...
Sivu 17
... suivant l'article 116 de la loi du 31 juillet 1889 , pour les condamnations dépassant 200 francs , les prud'hommes doivent toujours exiger la caution ; que le jugement ayant contrevenu à cette disposi- tion , il y a lieu à réformation ...
... suivant l'article 116 de la loi du 31 juillet 1889 , pour les condamnations dépassant 200 francs , les prud'hommes doivent toujours exiger la caution ; que le jugement ayant contrevenu à cette disposi- tion , il y a lieu à réformation ...
Sivu 21
... suivant ; Attendu que l'appel relevé en même temps contre le jugement définitif du 15 no- vembre 1905 est régulier en la forme , mais n'est pas fondé ; En effet : Attendu que , à bon droit et pour des mo- tifs que le tribunal adopte ...
... suivant ; Attendu que l'appel relevé en même temps contre le jugement définitif du 15 no- vembre 1905 est régulier en la forme , mais n'est pas fondé ; En effet : Attendu que , à bon droit et pour des mo- tifs que le tribunal adopte ...
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