Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 12
... TION DE BAIL . BAIL PRENANT FIN SANS INDEMNITE POUR LE LOCATAIRE EN CAS DE -- VENTE DE L'IMMEUBLE LOUE . PRIATION . NON - APPLICABILITÉ . ---- EXPRO- La clause d'une convention de bail stipulant que le bail prend fin en cas de vente ...
... TION DE BAIL . BAIL PRENANT FIN SANS INDEMNITE POUR LE LOCATAIRE EN CAS DE -- VENTE DE L'IMMEUBLE LOUE . PRIATION . NON - APPLICABILITÉ . ---- EXPRO- La clause d'une convention de bail stipulant que le bail prend fin en cas de vente ...
Sivu 15
... TION DE TAXES FUTURES . FORMES LÉGALES . - - EXEMP- ABSENCE DES Doit être considérée comme contraire à l'ar- ticle 112 de la Constitution la clause d'une convention par laquelle une commune exempte une société immobilière et ses ayants ...
... TION DE TAXES FUTURES . FORMES LÉGALES . - - EXEMP- ABSENCE DES Doit être considérée comme contraire à l'ar- ticle 112 de la Constitution la clause d'une convention par laquelle une commune exempte une société immobilière et ses ayants ...
Sivu 17
... tion . >> Appel par Lyon . JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Sur la demande de nullité du jugement dont appel , basée sur ce que l'appelant n'a été cité que pour se conci- lier et n'a jamais été régulièrement appelé en justice ; Attendu ...
... tion . >> Appel par Lyon . JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Sur la demande de nullité du jugement dont appel , basée sur ce que l'appelant n'a été cité que pour se conci- lier et n'a jamais été régulièrement appelé en justice ; Attendu ...
Sivu 23
... tion ; Attendu que l'on ne s'expliquerait d'ail- leurs pas pourquoi l'avoué du prodéiste , qui obtient gain de cause , mis sur le même pied que l'avoué du non - prodéiste lorsque la partie qui succombe n'est pas indigente , serait placé ...
... tion ; Attendu que l'on ne s'expliquerait d'ail- leurs pas pourquoi l'avoué du prodéiste , qui obtient gain de cause , mis sur le même pied que l'avoué du non - prodéiste lorsque la partie qui succombe n'est pas indigente , serait placé ...
Sivu 29
... tion d'expertise de l'enregistrement et des domaines en se basant sur ce que les biens , objet de la requête d'expertise , avaient été acquis par eux , sur poursuites d'expropria- tion par voie parée à la requête de la Caisse générale d ...
... tion d'expertise de l'enregistrement et des domaines en se basant sur ce que les biens , objet de la requête d'expertise , avaient été acquis par eux , sur poursuites d'expropria- tion par voie parée à la requête de la Caisse générale d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers