Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 12
... TRAVAIL . RAIRES MÉDICAUX . -- HONO- DÉBITION PAR LE - Lor PATRON QUI A REQUIS LES SOINS . DU 24 DÉCEMBRE 1903 , ARTICLE 5 , § 2 , ET ARRÊTÉ ROYAL DU 30 MAI 1904 . APPLICABILITÉ . MÉDECINS ÉTRANGERS DROIT - AUX CONVENTIONS INTERVENUES ...
... TRAVAIL . RAIRES MÉDICAUX . -- HONO- DÉBITION PAR LE - Lor PATRON QUI A REQUIS LES SOINS . DU 24 DÉCEMBRE 1903 , ARTICLE 5 , § 2 , ET ARRÊTÉ ROYAL DU 30 MAI 1904 . APPLICABILITÉ . MÉDECINS ÉTRANGERS DROIT - AUX CONVENTIONS INTERVENUES ...
Sivu 13
... travail , rue Montagne - aux- Herbes - Potagères , qui lui occasionna une incapacité de travail de douze jours ; « Attendu que le demandeur procura des soins à la victime et réclama aux défen- deurs payement d'une somme de 127 francs ...
... travail , rue Montagne - aux- Herbes - Potagères , qui lui occasionna une incapacité de travail de douze jours ; « Attendu que le demandeur procura des soins à la victime et réclama aux défen- deurs payement d'une somme de 127 francs ...
Sivu 14
... TRAVAIL . Cou- BUCHERONS . <<< Par ces motifs , disons l'action fondée ; contrat intervenu entre ce médecin et l'ou- mandeur la somme de 127 francs pour honoraires et débours ; les condamnons en outre aux intérêts judiciaires et aux dé ...
... TRAVAIL . Cou- BUCHERONS . <<< Par ces motifs , disons l'action fondée ; contrat intervenu entre ce médecin et l'ou- mandeur la somme de 127 francs pour honoraires et débours ; les condamnons en outre aux intérêts judiciaires et aux dé ...
Sivu 15
... TRAVAIL . Cou- BUCHERONS . TRAVAIL. GET . MESURE GÉNÉRALE . TION DE TAXES FUTURES . FORMES LÉGALES . - - EXEMP- ABSENCE DES Doit être considérée comme contraire à l'ar- ticle 112 de la Constitution la clause d'une convention par laquelle ...
... TRAVAIL . Cou- BUCHERONS . TRAVAIL. GET . MESURE GÉNÉRALE . TION DE TAXES FUTURES . FORMES LÉGALES . - - EXEMP- ABSENCE DES Doit être considérée comme contraire à l'ar- ticle 112 de la Constitution la clause d'une convention par laquelle ...
Sivu 18
... TRAVAIL . Cou- BUCHERONS . TRAVAIL DANS LES COUPES . ENGAGEMENT PAR GROUPES OU BRIGADES . SOUS - ENGAGEMENT . CONTRAT DE F. ser et faire état de ce qu'il en aurait existé | d'autres ; Qu'il résulte de ce qui précède que les faits ...
... TRAVAIL . Cou- BUCHERONS . TRAVAIL DANS LES COUPES . ENGAGEMENT PAR GROUPES OU BRIGADES . SOUS - ENGAGEMENT . CONTRAT DE F. ser et faire état de ce qu'il en aurait existé | d'autres ; Qu'il résulte de ce qui précède que les faits ...
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