Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 95
Sivu 18
... trouve une application dans l'article 570 du code civil , et sur la corréla- tion qui existe entre les obligations des deux contractants , dont l'un ne peut être tenu de remplir son engagement , alors que l'autre se refuse à exécuter le ...
... trouve une application dans l'article 570 du code civil , et sur la corréla- tion qui existe entre les obligations des deux contractants , dont l'un ne peut être tenu de remplir son engagement , alors que l'autre se refuse à exécuter le ...
Sivu 39
... trouve dans le voisinage immé- diat des travaux du Bois d'Avroy , au sens de la loi de 1810 , et que de ce chef cette so- ciété est tenue de plein droit à réparation du dommage qu'elle a causé ; Attendu que les experts concluent que les ...
... trouve dans le voisinage immé- diat des travaux du Bois d'Avroy , au sens de la loi de 1810 , et que de ce chef cette so- ciété est tenue de plein droit à réparation du dommage qu'elle a causé ; Attendu que les experts concluent que les ...
Sivu 41
... trouve défini ; on arrive à la conviction que les faits allégués par l'assu- reur ne sauraient justifier ni l'annulation du contrat pour réticence ou fausse déclaration ni la déchéance pour modification du risque ; Que l'opinion du ...
... trouve défini ; on arrive à la conviction que les faits allégués par l'assu- reur ne sauraient justifier ni l'annulation du contrat pour réticence ou fausse déclaration ni la déchéance pour modification du risque ; Que l'opinion du ...
Sivu 52
... trouve et même pense à trouver un loca- taire qui consente à payer sa valeur inté ( 1 ) Voy . Verviers , 10 février 1898 ( CLOES et BON- JEAN , t . XLVI , p . 577 ) . ( 2 et 3 ) Voy . les autorités rappelées dans le juge- ment . Adde ...
... trouve et même pense à trouver un loca- taire qui consente à payer sa valeur inté ( 1 ) Voy . Verviers , 10 février 1898 ( CLOES et BON- JEAN , t . XLVI , p . 577 ) . ( 2 et 3 ) Voy . les autorités rappelées dans le juge- ment . Adde ...
Sivu 59
... trouve sa justi- fication intrinsèque dans cette considération que l'impôt de consommation frappe comme tel le produit consommé par le contribuable et que , dès lors , le fisc doit s'abstenir de frapper la consommation étrangère ...
... trouve sa justi- fication intrinsèque dans cette considération que l'impôt de consommation frappe comme tel le produit consommé par le contribuable et que , dès lors , le fisc doit s'abstenir de frapper la consommation étrangère ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers