Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 12
... vente , et ce sans que le locataire puisse exiger une indemnité ; Attendu que l'expropriation se rapproche , il est vrai , de la vente , mais qu'elle en dif- fère cependant par bien des côtés ; qu'il est évident qu'en stipulant que le ...
... vente , et ce sans que le locataire puisse exiger une indemnité ; Attendu que l'expropriation se rapproche , il est vrai , de la vente , mais qu'elle en dif- fère cependant par bien des côtés ; qu'il est évident qu'en stipulant que le ...
Sivu 24
... VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES . - OBJETS ADJUGÉS AU VEN- DEUR . OMISSION AU PROCES - VERBAL . DROIT . AMENDE . --- L'adjudication d'un objet mobilier au ven- deur ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel . Toutefois , l ...
... VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES . - OBJETS ADJUGÉS AU VEN- DEUR . OMISSION AU PROCES - VERBAL . DROIT . AMENDE . --- L'adjudication d'un objet mobilier au ven- deur ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel . Toutefois , l ...
Sivu 25
... vente et que , d'ailleurs si même une adjudication avait eu lieu , elle eût été faite au profit d'un des vendeurs et ... vente est sincère et correspond à la réalité des faits ; Attendu que , pour ne pas être passible de l'amende , l ...
... vente et que , d'ailleurs si même une adjudication avait eu lieu , elle eût été faite au profit d'un des vendeurs et ... vente est sincère et correspond à la réalité des faits ; Attendu que , pour ne pas être passible de l'amende , l ...
Sivu 26
... ventes publiques de meubles , avaient leur attention spécialement attirée sur les circonstances de la vente qui pouvaient constituer une infraction aux lois fiscales et les mettre dans la nécessité de ver- baliser ; Attendu que ces ...
... ventes publiques de meubles , avaient leur attention spécialement attirée sur les circonstances de la vente qui pouvaient constituer une infraction aux lois fiscales et les mettre dans la nécessité de ver- baliser ; Attendu que ces ...
Sivu 29
... VENTE PAR VOIE PARÉE . L'administration est recevable à poursuivre l'expertise d'immeubles par voie parée , encore ... ventes judi- ciaires , notamment aux ventes par voie parée ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 22 ...
... VENTE PAR VOIE PARÉE . L'administration est recevable à poursuivre l'expertise d'immeubles par voie parée , encore ... ventes judi- ciaires , notamment aux ventes par voie parée ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 22 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers