Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 92
... commission . C'est un véritable code de droit international privé , le premier qui ait été rédigé en langue française à l'usage de tribunaux français , et pour la préparation duquei la commission s'est félicitée d'avoir le concours ...
... commission . C'est un véritable code de droit international privé , le premier qui ait été rédigé en langue française à l'usage de tribunaux français , et pour la préparation duquei la commission s'est félicitée d'avoir le concours ...
Sivu 178
... commission électorale , à la compo- sition de laquelle on procédera en présence d'un délégué du Ministre de l'Intérieur . Cette commission sera composée de cinq membres , dont trois élus par les électeurs présents , un juge ou un membre ...
... commission électorale , à la compo- sition de laquelle on procédera en présence d'un délégué du Ministre de l'Intérieur . Cette commission sera composée de cinq membres , dont trois élus par les électeurs présents , un juge ou un membre ...
Sivu 180
... commissions électorales de section , mais en remplaçant un ou deux des membres élus de cette commission par un délégué élu de chacune des autres commissions de section , sans que toutefois le nombre des membres élus puisse y être ...
... commissions électorales de section , mais en remplaçant un ou deux des membres élus de cette commission par un délégué élu de chacune des autres commissions de section , sans que toutefois le nombre des membres élus puisse y être ...
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