Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 44
... décision est passée en force de chose jugée ; 30 si le dispositif de la décision est rédigé ou bien s'il est traduit conformément à la règle contenue dans l'article 1er , alinéa 2 . Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa ...
... décision est passée en force de chose jugée ; 30 si le dispositif de la décision est rédigé ou bien s'il est traduit conformément à la règle contenue dans l'article 1er , alinéa 2 . Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa ...
Sivu 47
... décision judiciaire ou arbitrale avec les considérants où d'une expédition de la transaction judiciaire ; 2o d'une déclaration officielle certifiant que la décision est passée en force de chose jugée et qu'elle constitue un titre ...
... décision judiciaire ou arbitrale avec les considérants où d'une expédition de la transaction judiciaire ; 2o d'une déclaration officielle certifiant que la décision est passée en force de chose jugée et qu'elle constitue un titre ...
Sivu 192
... décisions avant dire , droits préparatoires , interlocutoires ou de compétence , ne font pas obstacle à la continuation des débats jusqu'à décision sur le fond . ART . 14 Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues par ...
... décisions avant dire , droits préparatoires , interlocutoires ou de compétence , ne font pas obstacle à la continuation des débats jusqu'à décision sur le fond . ART . 14 Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues par ...
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