Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 37
... délai de quinze jours équivalant d'ailleurs , ici encore , à une acceptation pure et simple . Chacun des deux gouvernements s'engage à statuer , dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de sa présentation , sur chaque projet ...
... délai de quinze jours équivalant d'ailleurs , ici encore , à une acceptation pure et simple . Chacun des deux gouvernements s'engage à statuer , dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de sa présentation , sur chaque projet ...
Sivu 129
... délai , ils seront , suivant les circonstances , soit placés en congé , soit retenus par ordre . ART . 36 Seront placés dans la même situation et pendant le même délai les agents qui , ayant épuisé les périodes de congé annuel ...
... délai , ils seront , suivant les circonstances , soit placés en congé , soit retenus par ordre . ART . 36 Seront placés dans la même situation et pendant le même délai les agents qui , ayant épuisé les périodes de congé annuel ...
Sivu 130
... délai , ils pourront être retenus par ordre pendant un délai qui ne peut excéder un mois . Ces délais courent du jour où les agents ont acquis le droit à leur traitement de grade , conformément à l'article 11 ; ils sont calculés ...
... délai , ils pourront être retenus par ordre pendant un délai qui ne peut excéder un mois . Ces délais courent du jour où les agents ont acquis le droit à leur traitement de grade , conformément à l'article 11 ; ils sont calculés ...
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