Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 96
... devant les tribunaux administratifs : le décret très complet et fort bien rédigé du 5 août 1881 sur la procédure devant les conseils du contentieux administratif des colonies et , surtout la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure ...
... devant les tribunaux administratifs : le décret très complet et fort bien rédigé du 5 août 1881 sur la procédure devant les conseils du contentieux administratif des colonies et , surtout la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure ...
Sivu 99
... devant la cour , la plupart des attributions , en matière disciplinaire , des conseils de l'ordre de la métropole . Soumis ainsi à une forte discipline et investis d'un rôle considérable , puisque les parties n'auront pas de mandataires ...
... devant la cour , la plupart des attributions , en matière disciplinaire , des conseils de l'ordre de la métropole . Soumis ainsi à une forte discipline et investis d'un rôle considérable , puisque les parties n'auront pas de mandataires ...
Sivu 210
... devant le conseil a le droit de récuser un des deux agents désignés par le sort . Lorsque , dans un délai de huit jours à compter de la remise en communication des pièces relatives à l'incul- pation , l'agent en cause n'a pas fourni sa ...
... devant le conseil a le droit de récuser un des deux agents désignés par le sort . Lorsque , dans un délai de huit jours à compter de la remise en communication des pièces relatives à l'incul- pation , l'agent en cause n'a pas fourni sa ...
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