Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Nide 35;Niteet 55–56Amyot, 1970 |
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Sivu 329
... ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . CHAPITRE I. Dispositions générales . - 16. Le Gouverneur général désigne les fonctionnaires qui auront qua- lité pour dresser les actes de l'état civil . Il détermine leur ressort . 17. Dans chaque ressort , il ...
... ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . CHAPITRE I. Dispositions générales . - 16. Le Gouverneur général désigne les fonctionnaires qui auront qua- lité pour dresser les actes de l'état civil . Il détermine leur ressort . 17. Dans chaque ressort , il ...
Sivu 330
... actes , ou connaissance de leur contenu , aux parties comparantes en présence des témoins . 24. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil , par les compa- rants et les témoins , ou mention est faite de la cause qui empêche ...
... actes , ou connaissance de leur contenu , aux parties comparantes en présence des témoins . 24. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil , par les compa- rants et les témoins , ou mention est faite de la cause qui empêche ...
Sivu 227
... actes de naissance , des actes de mariage et des actes de décès dressés en Suisse et concernant des ressortissants italiens » . En outre , les officiers suisses de l'état civil sont tenus de donner avis des reconnaissances et ...
... actes de naissance , des actes de mariage et des actes de décès dressés en Suisse et concernant des ressortissants italiens » . En outre , les officiers suisses de l'état civil sont tenus de donner avis des reconnaissances et ...
Sisältö
Mars | 5 |
Février | 24 |
France Décret interdisant à la Martinique lexportation | 30 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
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