Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Nide 35;Niteet 55–56Amyot, 1970 |
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Sivu 207
... raison de ses fonctions . La révocation s'ensuivra de plein droit ; 2. Tout individu qui aura livré ou cominuniqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance , ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans , écrits ...
... raison de ses fonctions . La révocation s'ensuivra de plein droit ; 2. Tout individu qui aura livré ou cominuniqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance , ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans , écrits ...
Sivu 212
... raison de son état , de ses fonc- tions ou de sa profession . soit à raison d'une mission ou d'un travail qui lui a été confié , le dépôt ou la communication d'objets , plans , écrits , docu- ments , renseignements dont le secret ...
... raison de son état , de ses fonc- tions ou de sa profession . soit à raison d'une mission ou d'un travail qui lui a été confié , le dépôt ou la communication d'objets , plans , écrits , docu- ments , renseignements dont le secret ...
Sivu 14
... raison de cette translation , à une taille ou taxe extraordinaire quelconque . Art . 4. Les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes auront , dans les territoires de l'autre Partie , libre accès devant les tri- bunaux pour ...
... raison de cette translation , à une taille ou taxe extraordinaire quelconque . Art . 4. Les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes auront , dans les territoires de l'autre Partie , libre accès devant les tri- bunaux pour ...
Sisältö
Mars | 5 |
Février | 24 |
France Décret interdisant à la Martinique lexportation | 30 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
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