Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Nide 35;Niteet 55–56Amyot, 1970 |
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Sivu 61
... territoire de la colonie . Et cette dernière disposition a été reproduite en substance dans toute la législation suivante . Le territoire désigué par le terme colonie » ( the colony ) signifie le territoire spécifié dans l'acte ( 3 ) ...
... territoire de la colonie . Et cette dernière disposition a été reproduite en substance dans toute la législation suivante . Le territoire désigué par le terme colonie » ( the colony ) signifie le territoire spécifié dans l'acte ( 3 ) ...
Sivu 324
... territoire . La règle générale est que extra territorium jus dicenti impune non paretur ; leges extra territorium non obligant . » Les lois d'une nation s'appliquent à tous ses sujets et à tout ce qui se trouve lans son territoire , y ...
... territoire . La règle générale est que extra territorium jus dicenti impune non paretur ; leges extra territorium non obligant . » Les lois d'une nation s'appliquent à tous ses sujets et à tout ce qui se trouve lans son territoire , y ...
Sivu 28
... territoire de l autre Etat , sans autre condition que de se conformer aux lois de cet Etat . Ces com- pagnies et associations établies dans le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes . pourront exercer dans le territoire de ...
... territoire de l autre Etat , sans autre condition que de se conformer aux lois de cet Etat . Ces com- pagnies et associations établies dans le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes . pourront exercer dans le territoire de ...
Sisältö
Mars | 5 |
Février | 24 |
France Décret interdisant à la Martinique lexportation | 30 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
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