 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sivua
...été établi par la loi du 22 frimaire an VU qui a imposé un droit proportionnel pour toutes les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles par décès. Mais c'est la loi du 27 décembre 1817 qui a décrété et réglementé l'impôt tel qu'il... | |
 | 1859 - 914 sivua
...Sur le premier moyen :— Attendu, en droit, qu'aui termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, le droit proportionnel est établi pour les obligations,...collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...69, §. 3, n°'. 3 et 68, 5- >"-, n°. 6 delà loi dtt 22 frimaire an 7, ainsi conçu : Art. 4. <c Le droit proportionnel est (établi pour les obligations,...collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles et immeubles , soit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sivua
...condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit ou de jouissance de biens meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables,... | |
 | 1828 - 370 sivua
...biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de bien» meubles et immeubles , soit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sivua
...libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens...et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande différence entre les sommes ou... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sivua
...transmettent la propriété, l'usufruit ou la jouissance d'aucun bien. • Le droit proportionnel est dû pour les obligations, libérations, condamnations,...collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sivua
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens...meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 91. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel simple et droit de... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sivua
...libérations , condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens...meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 9>. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel simple et droit de... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sivua
...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouis-- sance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou Réjouissance de... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
