Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Nide 4Mme. Huzard, 1829 |
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Sivu 5
... présente gardien solvable et de la qualité requise , il en sera établi un par l'huissier . >> Le 8 mars 1825 , jugement qui condamne l'huissier , sauf son recours contre le gardien , et renvoie le sai- sissant de toute demande , attendu ...
... présente gardien solvable et de la qualité requise , il en sera établi un par l'huissier . >> Le 8 mars 1825 , jugement qui condamne l'huissier , sauf son recours contre le gardien , et renvoie le sai- sissant de toute demande , attendu ...
Sivu 10
... présente loi , sous peine de déchéance . ככ » Si leur prétention est rejetée , ils jouiront » néanmoins des effets de la concession jusqu'au » terme fixé par le second paragraphe du présent » article . » Dans le cas où leur titre serait ...
... présente loi , sous peine de déchéance . ככ » Si leur prétention est rejetée , ils jouiront » néanmoins des effets de la concession jusqu'au » terme fixé par le second paragraphe du présent » article . » Dans le cas où leur titre serait ...
Sivu 17
... présente dé- claration . 4. Est condamnée aux dépens la partie qui suc- combera devant les tribunaux . 1828. 8 janvier . CIRCULAIRE N ° . 163 . Aménagement . Instruction sur le mode de pro- céder aux aménagemens des bois royaux et com ...
... présente dé- claration . 4. Est condamnée aux dépens la partie qui suc- combera devant les tribunaux . 1828. 8 janvier . CIRCULAIRE N ° . 163 . Aménagement . Instruction sur le mode de pro- céder aux aménagemens des bois royaux et com ...
Sivu 57
... présente loi , reconnus fondés , art . 58 et 59 de l'ordonnance réglementaire sur le » soit par des actes du Gouvernement , soit par Code forestier , à représenter l'Etat dans ces sortes » des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront ...
... présente loi , reconnus fondés , art . 58 et 59 de l'ordonnance réglementaire sur le » soit par des actes du Gouvernement , soit par Code forestier , à représenter l'Etat dans ces sortes » des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront ...
Sivu 66
... présente à tous les agens chefs de service , et trois l'enregistrement et des domaines , il semble en ré - exemplaires du tableau ci - joint , pour qu'ils aient à sulter que c'est cette administration qui doit ac- quitter les frais des ...
... présente à tous les agens chefs de service , et trois l'enregistrement et des domaines , il semble en ré - exemplaires du tableau ci - joint , pour qu'ils aient à sulter que c'est cette administration qui doit ac- quitter les frais des ...
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août actes adjudicataires adjudications administrative affouage agens forestiers amendes août appels de police arbres ARRÊT articles Attendu autorisation avocat général avril bois communaux bois des communes cahier des charges canton casse et annule chambre des appels civil Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture conservateur constaté contravention coupes de bois cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'affouage d'après d'usage décision déclaration délimitation délit délits délivrance devant les tribunaux dispositions domaines établissemens publics frais futaie gardes forestiers Gartempe habitans janvier jugemens l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'Etat l'exploitation l'ordonnance de 1669 maire ment ministre des finances monsieur motifs ordonnance Ouï le rapport pêche police correctionnelle poursuites pourvoi préfet prescription prévenu procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété receveur récolement régime forestier renvoie résulte sera seront sieur surenchère ticle timbre tion titre tribunal correctionnel usagers vente vidange
Suositut otteet
Sivu 66 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Sivu 227 - ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit.
Sivu 152 - Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Sivu 75 - L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende.
Sivu 229 - ... conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires...
Sivu 227 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Sivu 389 - ... adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs...
Sivu 227 - Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Sivu 227 - ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
Sivu 227 - ... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procèsverbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires (F.