Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Nide 4Mme. Huzard, 1829 |
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Sivu 6
... s'il est vrai qu'en S. Exc . le ministre des finances , considérant que l'article 90 du code n'avait soumis à la sur- veillance de l'Administration forestière que les bois susceptibles d'aménagement et d'une exploita- tion régulière ...
... s'il est vrai qu'en S. Exc . le ministre des finances , considérant que l'article 90 du code n'avait soumis à la sur- veillance de l'Administration forestière que les bois susceptibles d'aménagement et d'une exploita- tion régulière ...
Sivu 8
... de signification , qui doit être sur papier timbré . » Attendu que , sans entrer dans les questions de S'il s'agit d'un jugement par défaut , et qu'il soit signifié par un garde des forêts , la signification peut 8 RÉGLEMENS FORESTIERS .
... de signification , qui doit être sur papier timbré . » Attendu que , sans entrer dans les questions de S'il s'agit d'un jugement par défaut , et qu'il soit signifié par un garde des forêts , la signification peut 8 RÉGLEMENS FORESTIERS .
Sivu 11
... s'il s'agit de la signification d'un extrait de n'éprouve aucun dommage , et que sa propriété ne jugement , l'extrait peut être mis sur une demi - feuille supporte aucune charge . de papier avec la signification et le commandement de ...
... s'il s'agit de la signification d'un extrait de n'éprouve aucun dommage , et que sa propriété ne jugement , l'extrait peut être mis sur une demi - feuille supporte aucune charge . de papier avec la signification et le commandement de ...
Sivu 12
... s'il est aliéné irrévocablement , la position du propriétaire et celle de l'affouagiste ne sont plus les mêmes . Il y a de part et d'autre des droits qui ne peuvent être modifiés par une seule des parties , et dont les effets doivent ...
... s'il est aliéné irrévocablement , la position du propriétaire et celle de l'affouagiste ne sont plus les mêmes . Il y a de part et d'autre des droits qui ne peuvent être modifiés par une seule des parties , et dont les effets doivent ...
Sivu 26
... s'il y avait lieu d'assujettir à la formalité du timbre les quittances qu'il délivre aux communes , des remises qui lui sont allouées le recouvrement du prix des coupes extraordinaires de leurs bois . pour L'art . 747 d'une instruction ...
... s'il y avait lieu d'assujettir à la formalité du timbre les quittances qu'il délivre aux communes , des remises qui lui sont allouées le recouvrement du prix des coupes extraordinaires de leurs bois . pour L'art . 747 d'une instruction ...
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août actes adjudicataires adjudications administrative affouage agens forestiers amendes août appels de police arbres ARRÊT articles Attendu autorisation avocat général avril bois communaux bois des communes cahier des charges canton casse et annule chambre des appels civil Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture conservateur constaté contravention coupes de bois cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'affouage d'après d'usage décision déclaration délimitation délit délits délivrance devant les tribunaux dispositions domaines établissemens publics frais futaie gardes forestiers Gartempe habitans janvier jugemens l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'Etat l'exploitation l'ordonnance de 1669 maire ment ministre des finances monsieur motifs ordonnance Ouï le rapport pêche police correctionnelle poursuites pourvoi préfet prescription prévenu procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété receveur récolement régime forestier renvoie résulte sera seront sieur surenchère ticle timbre tion titre tribunal correctionnel usagers vente vidange
Suositut otteet
Sivu 66 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Sivu 227 - ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit.
Sivu 152 - Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Sivu 75 - L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende.
Sivu 229 - ... conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires...
Sivu 227 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Sivu 389 - ... adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs...
Sivu 227 - Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Sivu 227 - ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
Sivu 227 - ... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procèsverbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires (F.