 | France - 1828 - 1342 sivua
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. 11 ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu décès procès-verbaux, à moins qu'il n'existe" une cause légale de récusation contre l'un des... | |
 | 1829 - 1512 sivua
..., quelles que soient les condamnation* auxquelles ces délits peuvent donner lieu. il ne sera , in conséquence , admis aucune preuve outre ou contre...légale de récusation contre l'un des signataires. ?/£• Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dreséset... | |
 | 1829 - 412 sivua
...dressés et signés par deux agens ou gardes-péché, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence,...légale de récusation contre l'un des signataires. Voir les art. i78 et i88 ci-après ; l'ordonnance -de' ïôfîo ,' tî io, art. 8, et la loi du 29... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. II ne sera , en conséquence , admis aucune preuve outre...légale de récusation contre l'un des signataires. MRetD.,p. 43,122 <tf 12S. 1. O. de 1669', tit. x , art. 8. 2. Loi du 15-29 septemb. i 791, lit. 1x,art.... | |
 | 1827 - 794 sivua
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès- verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sivua
...dressés et signés par deux agens ou garde -pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent...légale de récusation contre, l'un des signataires. 54- Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés... | |
 | France - 1829 - 594 sivua
...et signés par deux agens ou gardes-pêche , font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre OHcontre le contenu de ces procès-verbaux , à moins qu'il 11 exista une cause légale de récusation... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera , en conséquence,...admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès -verbaux ; à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.... | |
 | France - 1829 - 590 sivua
...des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnation« auxquelles ces délits peuvent donner lieu. Il ne sera , en conséquence ,, admis aucune preuve oatre ou c-ontre le contenu de ces procès- verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation... | |
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... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procèsverbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires (F. 
