ART. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations... Annuaire historique universel - Sivu 1571833Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| Sébastien Louis Saulnier - 1864 - 1118 sivua
...initiative une proposition de loi qui devait provoquer un nouvel orage. La loi électorale en Belgique fixe le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proporlion d'uri député sur 40,000 habitants, et, depuis 1832, la représentation nationale a toujours... | |
| 1833 - 990 sivua
...nombre des députés d'après la population: ce nombie ne peut excéder la proportion d'un députe sur 40,000 habitants. Elle détermine également les...électeur et la marche des opérations électorales. 5o. l'ouï être eligible, il faut : i° l.tre Delge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sivua
...toute autre circonscription est arbitraire. » (Hello, Du régime constitutionnel, p. 389 et 590.) 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après...électeur et la marche des opérations électorales. Le nombre. V.la loi électorale du 3 mars 1831, celle du 25 juillet 1834, qui a réparé une omission... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...l'art. 19 de ladite loi et le ubleau y annexé.) 49. La loi électorale fixe le nombre desdéputés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitans. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des... | |
| Théodore Juste - 1850 - 454 sivua
...élections se font par telles divisions de province et dans tels lieux que la loi détermine. ART. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après...électeur et la marche des opérations électorales. ART. 50. Pour être éligible, il faut : 1« Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation... | |
| Théodore Juste - 1850 - 494 sivua
...ne pourrait excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants; enfin, qu'elle déterminerait également les conditions requises pour être électeur, et la marche des opérations électorales. ll fallut ensuite déterminer les conditions d'éligibilité. Le Congrès en établit quatre : l'indigénat... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 sivua
...électeurs (l'i/r l'art, xix. de ladite loi et le tableau y annexé). XLIX. La loi électorale Gxe le nombre des députés d'après: la population; ce...peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 hnbitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des... | |
| M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 sivua
...déplacer lorsqu'il supposerait telle localité plus favorable pour obtenir des députés selon son esprit. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après...électeur et la marche des opérations électorales (Art. 49). Pour être éligible , il faut : 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sivua
...élections se font par telles divisions de provinces el dans tels lieux que la loi détermine. Art. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après...électeur et la marche des opérations électorales. Art. 50. Pour être éligible, il faut : i" Etre Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;... | |
| Auguste Ott - 1855 - 716 sivua
...de province et dans tels lieux que la lei détermine. « ART. 49. La loi électorale fixe le nombro des députés d'après la population; ce nombre ne...détermine également les conditions requises pour cire électeur et la marche des opérations électorales. .< ART. 50. Pour ôtrc eligible, il faut:... | |
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