 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires...temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est conclue... | |
 | 1907 - 866 sivua
...d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application... | |
 | 1907 - 896 sivua
...d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposilion russe actuellement en discussion n'esl donc pas une nouveaule, mais bien l'application... | |
 | 1908 - 872 sivua
...premier lieu dans les questions d ' interprétation ou d application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus ef ficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus... | |
 | 1913 - 756 sivua
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 sivua
...questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, Гаг bi trage est recon nu par les Puissances signataires comme le moyen le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
 | 1899 - 1154 sivua
...lieu dans les questions d'interpretation on d'application des Conventions Internationales, 1'arbitrage est reconnu par les Puissances Signataires comme le moyen le plus efficace et en mfime temps le plus Equitable de regler les litiges qui n'ont pas 6t6 n'-sohis par les voies diplomatiques.... | |
 | 1899 - 976 sivua
...l'explication des traités en vigueur, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme étant le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable pour le règlement à l'amiable de ces litiges (art. 7). » « Les puissances contractantes s'engagent... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
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Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... 
