 | Belgium - 1885 - 418 sivua
...s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE Vil. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les puissances signataires du présent acte général... | |
 | 1891 - 690 sivua
...politique. « Les puissances signataires du présent acte », dit cet article, « recon« naissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...suffisante «< pour faire respecter les droits acquis. > Ici, la souveraineté est rapportée à l'occupation comme à sa source, mais il est fait allusion... | |
 | 1884 - 734 sivua
...à Berlin ont reconnu l'obligation d'assurer à l'avenir, dans les territoires occupés par elles, l'existence d'une autorité suffisante pour faire...transit dans les conditions où elle serait stipulée. La simple notification ne peut suffire, une occupation ne peut devenir effective que par l'accomplissement... | |
 | 1885 - 794 sivua
...ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires occupés...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE vu. Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires du présent acte se... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 sivua
...ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires occupés...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires du présent acte se... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 sivua
...ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Je puis m'arrêter ici.... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 sivua
...autorité suffisante 'pour faire observer la paix, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros 2 et 3 de la manière suivante... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 sivua
...même de faire valoir, s'il ya liru, leurs réclamations ; 2° Les Puissances signataires reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...du Continent africain, l'existence d'une autorité sullisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 sivua
...autorité suffisante pour faire observer la p.ùx, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros i et 1 de la maniere suivante... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 sivua
...s'ily a lieu leurs réclamations. ART. 35.— Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...transit dans les conditions où elle serait stipulée (1). application son! réservées à chacune des puissances qui y possède ou qui y possédera des... | |
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Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,... 
