 | 1904 - 810 sivua
...l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pou(1) Moniteur belge, 30 mars mot. (2) Ratifications échangées à Paris le 25 mars 1904. Décret... | |
 | 1908 - 872 sivua
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral ARTICLE 161. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 sivua
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des... | |
 | France, Lucien de Reinach - 1902 - 620 sivua
...1899. Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement...observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 sivua
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE H. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 sivua
...l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art.... | |
 | 1904 - 676 sivua
...l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties...observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 sivua
...l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes...observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. . « ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq... | |
 | 1904 - 894 sivua
...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances ». Aux ternies de l'article 2, « dans chaque cas particulier, les hautes parties...observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure ». Ces deux conventions stipulent donc l'obligation de recourir à l'arbitrage... | |
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Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer... 
