LA COUR ; - -- ARRÊT (Mathias et Sauvelet c. Carpeaux). Vu l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1793 et les art. 425 et 427 C. pén.; sur le moyen unique pris de leur violation: attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué et reconnu par les demandeurs que Carpeaux est l'auteur d'une statuette de S. A. le prince impérial, commandée par Sa Majesté et exécutée d'après nature au palais des Tuileries; et qu'en outre cet artiste a fait également, sur le même ordre, d'après cette statuette, un buste qui est la reproduction exacte de la tète du prince; attendu que l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1793 reconnaît à l'auteur d'une œuvre d'art le droit exclusif d'en jouir, de la vendre, de la faire vendre et d'en céder la propriété en tout ou en partie; d'où il suit que si l'auteur l'a vendue sans aucune réserve, l'acquéreur peut revendiquer contre lui le droit exclusif de reproduction implicitement compris dans l'abandon qui a été fait, d'une manière absolue, de l'œuvre elle-même; mais que ce qui est vrai dans les relations de l'auteur avec un cessionnaire à qui il a transmis plus ou moins complétement sa propriété, dans des conditions que la convention détermine, cesse de l'être lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'un contrefacteur; — que celui-ci n'est qu'un tiers, étranger à la cession, et qui, n'étant ni le représentant de l'auteur ni celui de l'acquéreur, ne peut exciper des droits de ce dernier, alors surtout qu'il garde le silence, et qu'il fait par là présumer que, tout en s'assurant la propriété de l'œuvre primitive, il a entendu laisser dans le domaine de l'auteur le droit exclusif de reproduction; attendu que telle est, en effet, dans l'espèce, la situation des parties; qu'il est constaté par l'arrêt que Carpeaux, « sans aucune réclamation de la part de Sa Majesté, a tiré en bronze diverses éditions, de différentes grandeurs, de la statuette et du buste de S. A. le prince impérial ; » que c'est vainement que les demandeurs voudraient se substituer à Sa Majesté pour dénier à l'auteur de ces œuvres un droit qu'il n'a, suivant l'arrèt, cédé à qui que ce soit; et que, par suite, c'est avec raison que la Cour impériale de Paris a déclaré, dans de telles circonstances, Mathias et Sauvelet sans qualité pour contester la propriété de Carpeaux; - attendu, au surplus, que le jugement de première instance, dont l'arrêt a adopté les motifs, reconnaît expressément au profit de cet artiste le droit exclusif de reproduction; - rejette, etc. Du 12 juin 1868. .C. de cass. M. Guyho, rapp. - OBSERVATIONS. En principe, l'auteur d'une œvvre d'art a seul le droit de reproduction. Quand il s'agit du portrait ou de la statuette d'un personnage qui les a commandés, celui-ci a bien un droit faisant fléchir pour lui celui de l'auteur; mais il n'y en a aucun pour un tiers, prévenu de contrefaçon. C'est ce qui a été déjà jugé pour les portraits photographiques en tant qu'il y aurait œuvre d'art (Paris, 12 juin 1863 et Rej. 15 janvier 1864; J. cr., art. 8050). FIN DU TOME XL. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XL. A ABANDON D'ENFANT.-Le délit prévu ABUS DE CONFIANCE. Pour le délit de l'art. 408 C. pén., il suffit que le détournement ait été commis au pré- judice du propriétaire de l'objet remis à titre de mandat ou de prèt, sans qu'il faille intention de se l'approprier ou d'en tirer un profit personnel, 81.- L'intention frauduleuse n'a pas besoin d'être constatée en termes exprès, 81.- La remise faite aux mains d'un pa- tron, par son employé, d'une somme devant garantir la gestion de celui-ci, est autre chose qu'un cautionnement et même qu'un dépôt ordinaire : c'est un nantissement, dont la violation par le patron constitue un abus de confiance punissable, selon le nouvel art. 408, 146. L'intention fraudu- leuse du mandataire infidèle est in- contestable, s'il a pris soin de payer à celui dont il avait reçu un cautionne- ment l'intérêt périodique supposé payé par la caisse des consignations, 247.- La qualité de mandataire ne peut être déniée par le percepteur ayant reçu d'un adjudicataire un cautionnement, même extra-légal, qu'il devait verser à la caisse, 247. La somme exigée sans droit n'étant pas aux mains du percepteur en vertu de ses fonctions, le détournement constitue, non le crime prévu par l'art. 169 C. pén., mais un délit correctionnel selon l'ar- ticle 408, 247. Le prévenu d'abus trouvent dans un procès remontant à ACCUSATION (Ch. d'). Quoique la struction, 28. Est entaché de con- tradiction, entraînant nullité, l'arrêt de chambre d'accusation qui, recon- naissant que l'inculpé a porté des coups, prononce un renvoi de la pour- suite sans le justifier par un motif de défaut d'intention coupable, ou bien en constatant une excuse légale, 59.- Après instruction pour délit et pour crime, suivie d'une ordonnance décla- rant non-lieu quant au délit et trans- mission pour le crime au procureur général, si ce magistrat requiert seu- lement à l'égard du délit un non-lieu à nouveau, la ch. d'accusation peut- elle se dispenser de prononcer, en di- sant qu'il n'y a pas de charges nou- velles pour une révision de l'ordon- nance quant à ce et que les réqui- l'accusé a reçu signification de l'arrèt de renvoi, il peut, pour abréger dans son intérêt les délais, déclarer, lors de son interrogatoire par le président, qu'il renonce à la faculté de se pour- voir contre l'arrêt et qu'il consent à être jugé dès le lendemain, 79.- Une telle renonciation ne pouvant être ré- tractée, le pourvoi intervenu doit être déclaré non recevable, mème d'office, la C. d'assises se fût-elle arrêtée de- ACTION civile. La faillite d'un délinquant et la production par le créancier qu'avait lésé son délit ne s'opposent aucunement à ce que ce failli soit poursuivi correctionnellement, sur la plainte de la partie lésée se constituant partie civile, 146. ACTION publique. Elle ne saurait être éteinte par une transaction sur les intérêts civils, 23.- Est entaché d'excès de pouvoir, pour atteinte à l'indépendance du ministère public, le jugement qui, même sans conclusions des parties, lui prescrit de mettre en cause comme prévenu un tiers cité seulement comme civilement responsable, et qui prononce à cet effet un sursis, 241. En disant que le procureur général, soit d'office, soit par les ordres du ministre de la justice, charge le procureur impérial de poursuivre les délits dont il a connaissance, l'art. 274 C. inst. cr. a laissé au ministre lui-même un pouvoir d'appréciation, d'où résulte que sa décision refusant l'ordre de poursuite sollicité par une plainte n'est pas susceptible de recours au conseil d'Etat, 337. ADULTÈRE. - Selon le principe de l'indivisibilité de la poursuite contre la femme prévenue d'adultère et son complice, la réconciliation entre les deux époux profite à celui-ci, si elle a lieu avant qu'il ait été donné acte à la femme du désistement de son appel contre le jugement de condamnation, 78. Si la concubine du mari coupable peut être condamnée comme complice du délit de celui-ci, en est-il de même lorsque c'est une femme mariée, dont le mari s'oppose à ce qu'il y ait constatation judiciaire de l'adultère qu'elle aurait ainsi commis? Dissertation, 97. Lorsque l'épouse a dénoncé son mari comme entretenant dans le domicile conjugal une concubine désignée, les protestations du mari de celle-ci n'empêchent pas qu'elle soit poursuivie elle-même et punie comme complice, 121, - Dans le cas d'appel par la femme adultère et par son complice du jugement qui les a condamnés sur poursuite provoquée par le mari, le désistement de celui-ci, quoiqu'il fasse tomber avec le jugement la poursuite elle-mème, autorise le ministère public à requérir sur citation et la C. d'appel à prononcer la condamnation de la femme et du complice aux dépens, 283. AGENTS de change. Ayant un Les droit exclusif pour la négociation des effets de commerce d'autrui, les agents de change l'ont aussi pour les négociations soit à forfait, soit se rattachant à une assurance de crédit, 303. décrets ayant interdit aux agents de change toutes négociations en blanc sont abrogés par les articles 137 et 138 C. comm., 303.- Des ordres de vente ou d'achat, à la Bourse de Paris, d'effets publics ou de valeurs cotées pour un client étant en province, peuvent ètre transmis aussi bien par un banquier que par un agent de change de la localité, sans qu'il y ait le délit d'immixtion que prévoient et punissent la loi du 28 vent. an ix et l'arrêté du 27 prair. an x, 307. AGENTS du gouvernement.-Doit-on comprendre parmi les agents du gouvernement, au point de vue de la disposition constitutionnelle qui subordonne à une autorisation du conseil d'Etat toute poursuite contre eux pour faits relatifs à leurs fonctions, les inspecteurs de police institués par le décret d'organisation de la police de Paris, du 17 sept. 1854, qui ont une délégation du préfet de police, sont rétribués en partie par l'Etat et prètent le serment constitutionnel, 65. On ne peut assimiler aux agents du gouvernement, selon l'art. 75 Constit. an VIII, l'inspecteur de police à Paris qui est poursuivi pour arrestation arbitraire et pour délits connexes, 188. APPEL. Sur l'appel du prévenu et de la partie civile, il ne peut y avoir aggravation pénale, sous aucun rapport: l'aggravation interdite existe, si la C. d'appel, ne trouvant qu'une contravention dans le fait, où le premier juge avait cru voir un délit, maintient néanmoins la peine corporelle à raison d'un délit autre, qui avait été écarté par le jugement et ne pouvait, sur l'appel de la partie civile, ètre relevé qu'au point de vue des intérêts civils, 84.- Un jugement correctionnel ayant annulé pour le prévenu le procès-verbal qui basait la poursuite, mais ayant admis le ministère public à prouver le délit par témoins, si la Cour impériale, saisie par des appels respectifs, a rendu un arrèt confirmatif, par défaut contre le prévenu, l'opposition de celui-ci ne défère à la Cour que le chef du jugement relatif à la preuve supplétive; celui qui concernait la nullité du procès-verbal est définitivement jugé contre le ministère public, qui ne peut plus le re mettre en question, 139.- De ce que le procureur impérial aurait provoqué l'exécution par le prévenu du jugement correctionnel le condamnant à une amende, il ne saurait résulter une fin de non-recevoir contre l'appel formé en temps utile, et spécialement contre celui du procureur général, 169.- Saisi d'un délit et d'une contravention connexe, le tribunal correctionnel a bien compétence pour le tout; mais la conuexité ne fait pas qu'il y ait lieu à appel contre la partie du jugement relative à la contravention seule, 273.( Le rapport prescrit par l'art. 209 'C. instr. cr. peut être fait par le président, aussi, bien que par un simple conseiller, 302. L'appel de la partie civile après le rapport n'oblige pas le rapporteur à en faire un nouveau, 181. Quoique l'administration lésée eût signifié sans réserve le jugement, elle peut encore appeler quant au chef qui lui fait grief, 181. Voy. Degrés de juridic tion. ARBRES. L'art. 455 C. pén., punissant le fait d'abattre méchamment un ou plusieurs arbres d'autrui, est applicable à la destruction malveillante d'un cep de vigne, 271. ARRESTATION. L'arrestation illégale ou arbitraire par un inspecteur de police constitue-t-elle seulement le délit prévu par l'art. 343 C. pén., ou bien le crime d'attentat à la liberté, que prévoit dans d'autres conditions l'art. 114 du même Code? 65. La qualité de préposé du gouvernement appartient à l'inspecteur assermenté du service de sûreté de la capitale qui y opère une arrestation sur la voie publique : s'il y avait arrestation illégale ou arbitraire, ce serait non un délit pouvant être déféré par citation directe au tribunal correctionnel, mais un crime à dénoncer au ministère public, 285. ART de guérir. Une seule des opérations chirurgicales réservées aux gens de l'art suffit pour constituer le délit d'exercice illégal de la chirurgie, 25. L'opération césarienne, mème pratiquée sur un cadavre dans les vingt-quatre heures du décès, est un fait d'exercice illégal de la chirurgie, 25. La ASSOCIATIONS et réunions. nécessité d'une autorisation préalable du gouvernement, pour les associations régies par l'art. 291 C. pén. et par la loi du 10 avril 1834, comme pour les réunions publiques auxquelles s'applique le décret du 25 mars 1852, subsiste mène pour celles qui auraient lieu en vue d'une coalition ou qui s'y rattacheraient, la loi du 25 mai 1864 n'ayant autorisé que le concert pour les coalitions réputées légitimes, 150. ATTENTATS aux mœurs. Le délit prévu par l'art. 334 C. pén. existe de la part d'un individu qui a plusieurs fois conduit un mineur dans une maison de débauche, 219. - Il en est de mème, quant aux individus tenant une telle maison, qui y ont habituellement reçu des mineurs de l'un et l'autre sexe, alors qu'ils connaissaient l'état de minorité, 219.- Le simple professeur, aussi bien que l'instituteur, est compris par l'art. 333 C. pėn. parmi ceux qui ont autorité sur la victime, 169. Une femme étant condamnée pour avoir excité plusieurs mineures à la débauche, si l'un de ceux auxquels elle voulait les livrer l'a provoquée par dons à l'égard d'une seule de ces mineures, peut-il être condamné comme complice? 305.Un libertiu s'étant fait livrer plusieurs mineures par une proxénète, il est complice du délit de celle-ci s'il l'y a provoquée par dons ou promesses, n'eût-il pas nominativement désigné celles qui lui ont été livrées par suite de sa provocation, 346. AUDIENCES (délits d'). — Quand un tribunal de police procède séance tenante à la répression d'un délit commis à son audience, il doit, s'il entend des témoins, leur faire prèter serment, 18. Son jugement doit énoncer la loi pénale qu'il entend appliquer, 18. Quoiqu'il n'ait infligé qu'une peine de simple police, la cassation, mème seulement pour vice de forme, doit avoir lieu avec renvoi devant un tribunal correction nel, 18. Nonobstant l'art. 505 C. instr. cr., déclarant en dernier ressort la condamnation à une peine de simple police prononcée séance tenante pour tumulte à l'audience par un assistant, l'appel est recevable lorsqu'une partie comparante est condamnée par le tribunal de police, pour irrévérence envers lui, à une amende supérieure au taux du dernier ressort et avec affiche, 19. Quand le mandataire d'un prévenu, devant le tribunal de police, donne lecture de conclusions par lui rédigées arrière de celui-ci, c'est à ce représentant qu'incombe la responsabilité pénale de l'outrage qui serait commis par là envers un des magistrats. Conséquemment, sur l'appel ou le recours du ministère public dirigés contre la partie elle-mème, il n'y a lieu d'examiner si les conclusions étaient seulement irrévérentieuses ou bien s'il y avait outrage caractérisé, 19. Quoique le tribunal à l'audience duquel est commis le délit d'outrage envers un magistrat doive le réprimer séance tenante, l'art. 505 C. instr. cr. n'est pas violé par cela que le jugement est renvoyé à une audience ulterieure, quand il y a eu rédaction et lecture d'un procès-verbal relatant le fait et les paroles, 205. Le jugement manque de base légale, s'il nie le délit d'outrage et néanmoins prononce une condamnation, 205. soient ni étalés dans la boutique ni exposés sur la voie publique, 83. Nonobstant le décret du 21 juin 1863 ayant établi la liberté de la boulangerie, l'autorité municipale conserve le droit de taxer le prix du pain. L'arrêté municipal taxant le pain est temporaire; ce qui le rend exécutoire immédiatement, 184. Lorsque d'après l'usage local la forme des pains est indicative d'un poids déterminé, le boulanger qui met en vente des pains n'ayant pas ce poids commet le délit de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise; et cela, quoiqu'une disposition réglementaire, non exécutée, ait prescrit la vente au poids, 186. CASSATION. C Quoique l'art. 187 C. inst. cr. revisé en 1866 ait prolongé le délai d'opposition pour le condamné par défaut qui n'aurait pas reçu personnellement la signification, le ministère public est recevable à se pourvoir en cassation dans le délai légal qui a suivi la notification faite à domicile, 308. Quoique la question principale de meurtre posée d'après l'arrêt de renvoi ait été résolue négativement, si le jury a répondu affirmativement de la question subsidiaire de coups mortels qui résultait des débats, la cassation prononcée doit avoir lieu avec renvoi sur l'accusation primitive, en ce que les faits sont indivisibles, 80. Voy. Cour d'assises, Tribunaux militaires. CHASSE. Ne commet pas un délit de chasse le propriétaire ou fermier qui s'embusque armé, la nuit, pour attendre l'invasion imminente des bètes fauves, et pour défendre ses récoltes contre leurs attaques et leurs dévastations, 28. Quand un propriétaire a cédé pour un temps et moyennant un prix ses droits de chasse, il y a plus qu'une simple permission de chasse pour le concessionnaire celui-ci a donc le droit d'intervenir, comme étant la partie lésée, sur la poursuite du ministère public contre le propriétaire ayant chassé en temps prohibé sur les terres comprises dans la concession, 48. Il y a délit de chasse dans le fait de l'individu qui, au cours d'une battue aux sangliers que le préfet avait autorisée limitativement, fait feu sur un chevreuil qui cherchait à traverser la ligne des |