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Sur

INSTRUCTION criminelle. - Les juges correctionnels peuvent, sans atteinte à aucun droit, refuser la restitution au condamné de pièces saisies qu'ils trouvent utiles à une procédure distincte, non encore close, sauf revendication ultérieure, 211. Lorsque des inculpés soutiennent devant le juge d'instruction qu'il n'a pas compétence à raison du lieu, ce magistrat doit statuer d'abord sur le déclinatoire et ne peut, avant l'expiration du délai d'opposition, prononcer renvoi en police correctionnelle, 279. l'opposition des inculpés, l'ordonnance ayant rejeté le déclinatoire et prononcé le renvoi doit être annulée en cette seconde partie par la chambre d'accusation, pour qu'il y ait examen et décision sur la compétence déclinée, 279. La Cour d'appel, saisie de poursuites séparées, peut les joindre lorsqu'elle y reconnaît des faits communs à divers prévenus et d'autres connexes, puis prononcer la solidarité pour les dommages-intérêts et les frais, 303. Voy. Compétence, Incompétence, Récusation, Tribunaux correctionnels.

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J

JUGEMENTS et arrêts. Quand le prévenu de contrefaçon, niant qu'il y eût invention brevetable, a mis les juges du fait en demeure de vérifier la portée et les moyens d'action de la découverte prétendue, ils doivent le faire et s'en expliquer, sans quoi leur arrèt est nul en ce qu'il empèche la Cour de cassation d'exercer le droit de contrôle et de censure qui lui appartient d'après leurs appréciations, 17.

Après visa des conclusions à fin d'expertise nouvelle qui sont repoussées, des motifs implicites suffisent pour satisfaire à la condition exprimée dans l'art. 7 1. 20 avril 1810, 22.

JURÉS. La loi n'exige pas la pré

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sence des accusés à la décision de la Cour d'assises accordant des dispenses à certains jurés, 169. Les noms des jurés exonérés ne sont pas nécessairement à indiquer dans la notification à un accusé, 169.- La notification n'est pas rendue nulle par une erreur d'indication, quant à la ville où demeure le juré, d'ailleurs désigné de manière à exclure tout doute, 169. JURY.

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La réponse négative du jury, sur une question d'excuse pour cause de provocation, est contre l'accusé et doit conséquemment, à peine de nullité, mentionner qu'elle a eu lieu à la majorité, 80. Par l'effet du tirage commencé, les jurés dont les noms sont sortis de l'urne sans qu'il y eût récusation se trouvent acquis à l'accusation et à la défense, sauf le cas d'une erreur qu'il serait impossible de réparer l'annulation du tirage ainsi commencé est illégale, si elle n'a lieu qu'à raison de la découverte dans l'urne du nom d'un juré excusé et absent, puisqu'il suffit de déclarer non avenue la sortie de ce nom, 85. Il y anullité sans complexité de la question posée quant à la culpabilité, pour chaque accusé, si elle comprend la fois la tentative de trois meurtres, dans une mème scène et sur trois personnes, 111. La préméditation se trouvant nécessairement dans le guet-apens, qui implique dessein formé à l'avance, les deux déclarations du jury, dont l'une affirme le guet-apens et l'autre nie la préméditation, présentent une contradiction flagrante, d'après laquelle la Cour d'assises doit renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations, 144. En cas de rature dans la déclaration du jury, l'approbation nécessaire est régularisée par la signature du chef du jury, soit en regard, soit à la suite des réponses, et par celle du président au pied de la déclaration, 147. Voy. Cour d'assises.

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L

LIBERTE provisoire. - Quels sont les pouvoirs de la chambre des mises en accusation, relativement à la liberté provisoire demandée par un accusé? Dissertation, 225. Lorsque la Cour d'assises renvoie à une autre session l'affaire engagée, par le motif qu'il faut procéder à la vérification de la comptabilité de l'accusé en faillite, peut-elle ordonner sa mise en liberté provisoire sous caution? 250.

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MARCHANDISES. En punissant la mise en vente de denrées alimentaires qui seraient falsifiées ou corrompues, la loi du 27 mars 1851 n'a pas refusé à l'autorité municipale le pouvoir d'interdire la vente de fruits non murs par un arrêté de police, 340.

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MARQUE. Voy. Contrefaçon. MEDICAMENTS. Une préparation purgative doit être réputée remède secret si elle n'est pas conforme aux formulaires légaux, eût-elle été décrite dans des livres de médecine ou dans un brevet d'invention, d'ailleurs illégal, 182. Les pharmaciens spécialement sont soumis aux prohibitions avec sanction pénale, concernant la publication et la vente des remèdes secrets, 182. Un médecin, établi dans une commune où il n'y a pas d'oficine de pharmacien et visitant des malades dans une commune voisine qui en est également privée, peut leur fournir des médicaments, quoiqu'il y ait un pharmacien dans une autre commune également voisine, 281. MEURTRE. Suivant l'art. 326 C. pén., le meurtre déclaré excusable n'est qu'un délit d'où suit que c'est aux magistrats de la C. d'assises qu'appartient l'appréciation des circonstances atténuantes, et qu'ils ne sont aucunement liés par une déclaration du jury à cet égard, 43.

MINISTÈRE PUBLIC. Voy. Action publique, Appel, Contributions indi

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OCTROI. Lorsqu'un commerçant est jugé coupable d'une frande envers l'octroi, il doit, selon l'art. 95 décr. 17 mai 1809, être condamné au payement immédiat des droits sur les li

quides entreposés, comme privation du bénéfice de l'entrepôt fictif, 265. OPPOSITION. Voy. Presse.

OUTRAGES. - Pour le délit d'outrage par paroles envers un agent dépositaire de la force publique, l'art. 224 C. pén. n'exige pas, comine l'a fait l'art. 222, que les paroles outrageantes tendent à inculper son honneur ou sa délicatesse, 60. L'outrage prévu par les lois de 1819 et 1822 existe lorsqu'un plaideur, dans un écrit qu'il publie, impute à un juge de paix

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d'oublier la loi, de commander à ses justiciables de la mettre de côté pour suivre ses ordres, de créer des procès et d'opprimer, » 173. Le délit d'outrage envers un magistrat, mème dans une colonie où n'a pas été promulguée la loi du 13 mai 1863, peut exister dans les paroles outrageantes qui lui sont parvenues par le procèsverbal de constat, 243. Ce n'est pas seulement exercer le droit de défense, c'est outrager un procureur impérial que de lui imputer d'avoir envénimé une affaire par vengeance personnelle, 243. L'outrage envers un fonctionnaire peut exister encore bien que celui-ci n'ait pas été nommé, s'il est déclaré d'après des circonstances de fait et de droit qu'il y a eu désignation non équivoque, 302.

Р

PARTIE CIVILE. Lorsqu'après instruction sur plainte de la partie civile il y a eu ordonnance de non-lieu en faveur de l'inculpé, ce qui fait chose jugée sauf survenance de nouvelles charges, le droit de citation directe en police correctionnelle n'existe plus pour la partie se disant lésée, laquelle pourra seulement intervenir si des charges nouvelles font reprendre l'in'struction, 343.

PÊCHE. Selon les lois et règlements sur la pèche fluviale, les engins prohibés ne sont pas tous ceux qui n'auront point été spécialement autorisés; ce sont seulement ceux à l'égard desquels il y a prohibition expresse : quoiqu'il y ait interdiction de pêcher

la nuit, on ne doit pas réputer délit le fait de laisser séjourner dans l'eau, la nuit, une nasse toujours placée et retirée pendant le jour, 114. Suivant l'art. 49 1. 15 avril 1829, le procès-verbal constatant un délit de pêche doit être copié dans la citation donnée par le ministère public au prévenu, sans quoi il ne peut être invoqué comme preuve, 342.Le filet appelé trouble, qui se fixe à l'extrémité d'un manche et peut être appliqué au fond de l'eau, est au nombre des filets traînants que prohibe l'art. 12 du décret du 25 janv. 1868 et dont l'emploi est puni par l'art. 26 de la loi du 15 avril 1829, 348.

POLICE ADMINISTRATIVE. Même dans les villes chefs-lieux de département qui ont plus de 40,000 âmes, ce n'est pas au préfet, comme au cas de mesures intéressant la sûreté générale c'est au maire, à raison de ce qu'il s'agit seulement d'assurer la sûreté et la liberté du passage sur la voie publique, qu'appartient la réglementation pour la circulation et le stationnement des voitures de place, 140.

POLICE MUNICIPALE. Il appartient au maire d'une commune d'ordonner les précautions devant prévenir, outre les accidents et fléaux calamiteux énoncés dans l'art 3, no 5, du tit. XI 16-24 août 1790, tous accidents qui compromettraient la vie ou la sécurité des personnes circulant sur des terrains non clos qui avoisinent la voie publique et spécialement ceux que pourraient occasionner des puits restés ouverts à ras de terre; mais son pouvoir est excédé, s'il enjoint aux propriétaires, comme mesure exclusivement obligatoire, de faire tels travaux déterminés, par exemple de construire des margelles ou des grilles en fer autour des orifices de ces puits, 340. PRESCRIPTION. Lorsque l'individu condamné d'abord par contumace pour crime, qui est repris et traduit en cour d'assises plus de huit ans après, n'est reconnu coupable que d'un délit, par l'effet d'une déclaration négative sur les circonstances, la prescription lui est acquise, 50. Quoique l'exception de prescription soit d'ordre public et puisse ainsi ètre présentée pour la première fois en cassation, cependant il faut que le point de départ se trouve précisé en fait, soit dans le jugement où l'arrêt attaqué, soit au moins dans le procès-verbal sur lequel a eu lieu la poursuite, 58. Toute action pour contravention de po

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lice est prescrite par le laps d'un an à partir de sa perpétration, s'il n'y a pas eu dans l'intervalle poursuite et jugement, quand même le fait, supposé constitutif de délit, aurait été l'objet d'une citation en police correctionnelle par la partie civile, qui s'en serait désistée, 343.

PRESSE (DELIT DE). Nonobstant le remplacement de la République par l'Empire et les changements survenus dans les principes constitutionnels, l'art 4 du décret-loi du 11 août 1848 subsiste comme loi pénale, pour le délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement impérial, 53.

Les éléments du délit existent dans l'écrit où les juges du fait et la Cour de cassation, revisant l'appréciation légale, trouvent qu'il y a eu, non pas seulement discussion et censure des actes de l'autorité, mais des attaques de mauvaise foi avec parti pris d'abaisser le gouvernement dans l'esprit des populations et de soulever les passions contre lui, 53. - Innovations opérées par la loi sur la presse, du 11 mai 1868. Textes et Commentaire, 193.

Doit être déposé au parquet du procureur impérial, à peine de contravention selon l'art. 7 de la loi du 27 juillet 1849, le mémoire imprimé sur moins de dix feuilles qui est rédigé pour les avoués, relativement à un projet de loi s'étudiant sur différentes questions où sont engagés les intérêts des avoués en général, 264. - Le délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement se trouve dans l'article de journal dont les imputations. s'adressant au gouvernement avec but coupable, excèdent les limites d'une critique loyale, 269. — Sous l'empire du décret du 11 août 1848, le béné-. fice des circonstances atténuantes n'était pas applicable aux contraventions de presse, par exemple à la mise en vente sans autorisation de dessins ou gravures, 308. Voy. Diffamation. Imprimerie.

PRESSE périodique. C'est un droit pour les journaux de publier les décisions judiciaires qui ont été rendues publiquement: le journaliste qui use de ce droit, sans même ajouter à la décision un récit qui serait son œuvre personnelle, n'est pas tenu d'insérer la réponse demandée par la personne qui se trouve ainsi nommée ou désignée, 94. L'art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 n'ayant permis de rendre compte d'un procès en diffamation que dans

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le cas où la preuve des faits diffamatoires est autorisée, l'interdiction avec sanction pénale existe pour le compte rendu de celui qui ne concerne qu'une diffamation verbale, 120. L'art. 14

du décret-loi sur la presse punit d'amende, de 1,000 fr. à 5,000 fr., «toute contravention à l'art. 42 de la Constitut. sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps législatif. » Cette disposition pénale sanctionne aussi les prohibitions établies, pour les séances du Sénat comme pour celles du Corps législatif, par le sénatus-consulte du 2 déc. 1852 et par celui du 2 fév. 1861, 153.- Dans quels cas un article de journal politique, rappelant et discutant ce qui s'est fait ou dit dans une séance, peut-il ètre considéré comme un compte rendu interdit? 153. L'interdiction de rendre compte des séances secrètes d'une chambre législative, avec la sanction pénale qui se trouve aussi dans l'art. 7, 1. 9 juin 1819, s'applique mème au compte rendu des séances d'une commission du Corps législatif, 155. L'auteur doit signer l'article de journal où il discute des actes ou opinions d'un citoyen, ou des intérêts individuels ou collectifs : l'omission ne se trouve pas couverte par la signature d'un autre, apposée à la suite d'une série d'articles parmi lesquels se trouve cet article de discussion, 155. Suivant les dispositions combinées des art. 42 de la Constit. et 14 du décretloi du 17 févr. 1852, ainsi que des sénatus-consultes du 2 déc. 1852 et 2 fév. 1861, la prohibition de rendre compte des séances du Sénat et du Corps législatif autrement que par la reproduction des comptes rendus officiels est générale et s'étend à tout compte rendu émanant d'une initiative individuelle, quelque fidèle et impartial qu'il puisse être, mais n'atteint pas le droit qu'ont les journaux de discuter la matière mise en délibération, les discours des orateurs et les débats, 245. Un article de discussion ne perd pas son caractère par l'énonciation qui était utile pour préciser son objet, tandis qu'il y a compte rendu interdit lorsque la relation des débats s'y trouve mèlée sans cette utilité: une appréciation est à faire par les juges, sauf révision par la C. de cassation, 245. Lorsqu'un jugement correctionnel par défaut a prononcé la condamnation encourue pour délit de presse et ordonné que le journal ces

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sera de paraitre, s'il est frappé d'opposition dans les 24 heures de sa signification, quel est le délai à observer entre la citation et le jugement, selon la disposition de l'art. 13 1. 11 mai 1868, portant que « l'opposition ou l'appel entraineront citation de plein droit à la plus prochaine audience?» 251. La loi du 11 mai 1868 a laissé subsister la disposition de l'art. 5 du décret de 1852, concernant la contravention du journal non cautionné qui traite de matières politiques, suivant laquelle le jugement de condamnation doit ordonner qu'il cessera de paraître, 254. Dans ce cas, y a-t-il lieu à l'application de l'art. 13 de la loi nouvelle, qui permet au juge correctionnel d'ordonner par une disposition spéciale l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel en ce qui touche la suppression? 254. Des conditions de capacité personnelle, de déclaration préalable et de dépôt d'exemplaires signés, pour la publication d'un journal ou écrit périodique non soumis à l'obligation du cautionnement. Dissertation, 289.

PROCES-VERBAUX. Dans le cas d'inscription de faux contre un procèsverbal faisant foi, c'est au prévenu, voulant ainsi détruire une preuve existante, qu'il incombe de prouver que son inscription de faux a été faite utilement, et par exemple que la déclaration au greffe, dont l'heure n'est pas indiquée, a eu lieu avant l'audience correctionnelle. En pareil cas, la Cour impériale ne peut se fonder sur un simple doute pour admettre l'inscription de faux ainsi proposée, 138. Le juge de police ne peut déclarer nul le procès-verbal de contravention qu'a dressé un conseiller municipal délégué par le maire, soit à raison de ce que d'autres conseillers municipaux seraient avant lui sur le tableau, puisque la présomption est qu'ils étaient empêchés, soit en ce que la délégation n'aurait pas été donnée par écrit, lorsque d'ailleurs elle est constante, 168.- Voy. Contributions indirectes, Forêts.

R

REBELLION. La résistance avec violence ou voie de fait envers un fonctionnaire ou agent de l'autorité, lorsqu'il est dans l'exercice de ses fonctions, constitue le délit de rébellion, nonobstant l'irrégularité préten

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RECEL. Dans le cas de vol con-
comitant à un assassinat, la peine des
travaux forcés est encourue par le re-
céleur de tout ou partie des objets vo-
lés, s'il a su, au temps du recélé,
comment ils avaient été obtenus, 142.
RECONVENTION. La reconvention
n'étant pas admissible en police cor-
rectionnelle, le prévenu d'injures ne
peut saisir le tribunal par simples
conclusions d'une plainte pour injures
réciproques, il doit donner citation à
cet effet, 116. Sur l'appel de la
partie civile seule, le prévenu qui a
subi une condamnation après réquisi-
tion du ministère public ne peut en
obtenir la réformation, 116.

30.

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RECUSATION. Un président ou juge
de tribunal correctionnel peut être ré-
cusé, pour l'une des causés énumérées
dans l'art. 378 C. p. c., selon les con-
ditions et formes tracéés par ce code,
en tant qu'elles sont conciliables avec
la procédure correctionnelle : la récu-
sation formulée par acte au greffe
oblige à surseoir. Si l'expression prise
pour injure n'a pas ce caractère, la ré-
cusation doit être rejetée avec amende,
Mème en matière correction-
nelle, la partie qui interjette appel
d'un jugement ayant rejeté sa récu-
sation de juge doit le faire par acte au
greffe avec motifs et dépôts de pièces
à l'appui, ne doit pas être appelée à
l'audience et ne peut être admise à y
plaider et conclure, 56. Le délai
pour l'appel d'un tel jugement est de
cinq jours à compter de celui où il a
éte prononcé, quand même il y aurait
signification postérieure, 56.

RENVOI d'un tribunal à un autre.—
Au cas d'abstention régulière de tous
les juges moins un du tribunal saisi,
il y a cause de renvoi à un autre
comme pour suspicion légitime, puis
que les avocats et avoués ne peuvent
jamais être adjoints qu'en minorité
pour compléter un tribunal, 180.

RESPONSABILITÉ pénale. Quand le
règlement pour l'exploitation de cer-
taines carrières a prescrit le mode sui-
vant lequel tels travaux seraient faits
pour prévenir des accidents, la res-
ponsabilité pénale de l'homicide invo-

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SECOURS. Dans le cas d'incendie,
la réquisition de secours personnel est
obligatoire, avec sanction pénale selon
l'art. 475, no 12, C. pén., encore bien
qu'elle émane seulement d'un sapeur-
pompier, dont la mission est spéciale
pour le service des incendies, 113.

SURVEILLANCE. La peine du délit
de rupture de ban est applicable,
nonobstant l'excuse de bonne foi, au
libéré qui, ayant obtenu un passe-port
pour l'étranger et revenu en France, se
fixe dans un lieu ou l'administration ne
l'a pas autorisé à résider, 274. - Ne
commet pas le délit d'infraction de
ban le Français qui, soumis à la sur-
veillance de la haute police et ayant
obtenu l'autorisation de se rendre à
l'étranger, est rentré en France ou n'a
pas quitté le territoire de l'Empire, si
l'autorité administrative ne lui a point
assigné en France un lieu de résidence
obligatoire, 350.

T

TÉMOINS. On ne peut assimiler

fontaire d'un ouvrier incombe au di- aux dénonciateurs récompensés pécu-

« EdellinenJatka »