Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1868 |
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Sivu 21
... constaté qu'il y avait seulement . irrévérence par le man- dataire , et sa decision étant justifiée , la question d'outrage imputable à la partie disparaît dès lors . 1 ° CONTREFAÇON . - ART . 8529 . PROPRIÉTÉ -- - 21.
... constaté qu'il y avait seulement . irrévérence par le man- dataire , et sa decision étant justifiée , la question d'outrage imputable à la partie disparaît dès lors . 1 ° CONTREFAÇON . - ART . 8529 . PROPRIÉTÉ -- - 21.
Sivu 22
... constate , d'une part , que Trévoux s'est borné à sou- tenir , pour toute défense , que les appareils Roux n'étaient autres que ceux de Darmetz tombés dans le domaine public , et que l'unique but de l'expertise subsidiairement demandée ...
... constate , d'une part , que Trévoux s'est borné à sou- tenir , pour toute défense , que les appareils Roux n'étaient autres que ceux de Darmetz tombés dans le domaine public , et que l'unique but de l'expertise subsidiairement demandée ...
Sivu 24
... constaté , en fait , par le jugement attaqué ( du tribunal de simple police de Coucy - le - Château ) , aussi bien que par le procès - verbal régulier , dressé le 28 sept . 1866 , et par les aveux des prévenues , que , le 27 septembre ...
... constaté , en fait , par le jugement attaqué ( du tribunal de simple police de Coucy - le - Château ) , aussi bien que par le procès - verbal régulier , dressé le 28 sept . 1866 , et par les aveux des prévenues , que , le 27 septembre ...
Sivu 29
... constaté que Villemin possédant , à 225 mètres de l'endroit où il s'était caché , un champ de pommes de terre et plus loin un champ d'avoine ; attendu qu'il ressort des débats et des documents du procès la preuve que , depuis longtemps ...
... constaté que Villemin possédant , à 225 mètres de l'endroit où il s'était caché , un champ de pommes de terre et plus loin un champ d'avoine ; attendu qu'il ressort des débats et des documents du procès la preuve que , depuis longtemps ...
Sivu 37
... constatés plu- sieurs délits de contrebande , se rattachant à une vaste ' entreprise de contre- bande qui s'est manifestée par un ensemble de faits , est compétent pour sta- tuer sur le tout . 2o Quand les juges ont constaté une ...
... constatés plu- sieurs délits de contrebande , se rattachant à une vaste ' entreprise de contre- bande qui s'est manifestée par un ensemble de faits , est compétent pour sta- tuer sur le tout . 2o Quand les juges ont constaté une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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Suositut otteet
Sivu 138 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Sivu 191 - Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions.
Sivu 26 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Sivu 129 - Tout citoyen actif pourra signer et présenter contre les officiers municipaux la dénonciation des délits d'administration dont il prétendra qu'ils se seraient rendus coupables ; mais, avant de porter cette dénonciation devant les tribunaux, il sera tenu de la soumettre à l'administration ou au directoire de département qui, après avoir pris l'avis de l'administration de district ou de son directoire, renverra la dénonciation, s'il ya lieu, devant les juges qui en devront connaître.
Sivu 196 - Le titre du journal ou écrit périodique, et les époques auxquelles il doit paraître ; 2° Le nom de tous les propriétaires autres que les commanditaires, leur demeure, leur part dans l'entreprise.
Sivu 221 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Sivu 112 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Sivu 342 - Il ne sera , en conséquence , admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe...
Sivu 308 - Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Sivu 278 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale, et, dans les départements, au secrétariat de la préfecture1.