 | 1856 - 780 sivua
...clandestinité, quoique placée sous le nom emprunté ou loué d'un imprimeur breveté. 12. L'imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il...mettre en vente ou le publier, de quelque manière que en soit, avant d'en avoir déposé deux exemplaires. La déclaration préalable et le dépôtont lieu,... | |
 | 1814 - 556 sivua
...été obtenu de permission. XIV. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir de'claré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque maninre que ce soit , avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: à Paris, au... | |
 | France - 1815 - 724 sivua
...la librairie, et pour laquelle ii n'aura pas été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale; et dans les départemens , au secrétariat... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 sivua
...présentait à résoudre, Kn voici lt: résume. I. D'après la loi du jsi octobre i8i4 , nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il...de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier d'une manière queleonque , avant d'en avoir déposé un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsisté... | |
 | 1817 - 376 sivua
...présentait à résoudre. En voici le résumé. I. D'après la loi du 21 octobre 1814,, nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il...l'imprimer ,. ni le mettre en vente ou le publier d'une manière quelconque, avant d'en avoir déposé un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsisté... | |
 | Ludwig I Hoffmann - 1819 - 332 sivua
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré, qu'il...mettre en vente ou le publier, de quelque manière que f«nn bem ©rucfer 95иф$ДпЫ«г gettomme« toerben, fo6alb fie Ьцгф г1ф(егИфее, €rfeitafntg... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 sivua
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. » l4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir, à Paris au secrétariat de la direction générale , et dans les départemens au secrétariat... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 642 sivua
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. » i4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre eu vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. i4. — Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir : à Paris , au secrétariat de la direction génj&rale, et, dans les départemens, au secrétariat... | |
 | 1825 - 858 sivua
...librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: à Paris, au secrétariat de la direction générale ; et dans les départ emens , au secrétariat... | |
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Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat... 
