...présenter , contre les officiers municipaux , la dénonciation des délits dont il prétendra qu'ils seront coupables ; mais avant de porter cette dénonciation devant les Tribunaux, il sera tenu de la porter à Pat]ministration ou directoire du département, qui, après avoir pris l'avis de l'administration...

...elle est permise , elle est louable même qnand elle a pour objet l'intérêt de la communauté : " Tout citoyen actif pourra signer et présenter, »...délits d'administration , dont il prétendra qu'ils se ?! seroient rendus coupable» n. Cependant on ne peut pas laisser au premier brouillon , aux esprits...

...elle est permise , elle est louable même quand elle a pour objet l'intérêt de la communauté : " Tout citoyen actif pourra signer et présenter, » contre les officiers municipaux, la dénonciation desj) » délits d'administration , dont il prétendra qu'ils 'se » seroient rendus coupables)). ^...

...dont il prétendra qu'il» se seront rendus coupables ; mais, avant de .porter cette denonciation dans les tribunaux , il sera tenu de, .la soumettre à l'administration , ou au directoire de département , :qui , après avoir examiné les faits , renverra la dénonciation , s'il ya lieu,...

...l'article 61 de la loi sur la constitution des municipalite'* , ainsi conçu : « tout citoyen »» pourra signer et présenter contre les officiers »» municipaux la dénonciation des délits d'ad»» ministration , dont il prétendra qu'ils se sont » rendus coupables. Mais avant de porter...

...droit, sur l'avis de l'Administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits. « Art. 6i. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre...coupables ; mais , avant de porter cette dénonciation dans les tribunuux, it sera tenu de la soumettre à l'Administration ou au Directoire de département,...

...l'avis de l'Administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits. . '» « Art. 6i. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre...coupables ; mais , avant de porter cette dénonciation dans les iribu* v naux, it sera tenu de la soumettre à l'Administration ou au Directoire de département,...

...Considérant que l'art. 61 de la loi du 14 décembre 1789, en conservant à tout citoyen le pouvoir de présenter, contre les officiers municipaux, la dénonciation...délits d'administration dont il prétendra qu'ils se sont rendus coupables , exige qu'avant de présenter cette dénonciation devant les tribunaux, il soit...

...supérieure qui y ferait droit après vérification des faits. L'article suivant autorise tout citoyen à signer et présenter contre les officiers municipaux...la dénonciation des délits d'administration dont ils prétendraient qu'ils se sont rendus coupables ; mais avant de porter cette dénonciation , il...

...l'administration du département de Paris, qui vérifiera ou fera vérifier les faits et y fera droit. XIX. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre...coupables; mais avant de porter cette dénonciation dans les tribunaux , il sera tenu de la soumettre à l'administration du département , qui, après...