La Compagnie des agents de change et le marché officiel à la Bourse de ParisA. Rousseau, 1908 - 367 sivua |
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Sivu 98 - Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Sivu 45 - S'il arrive contestation entre les agens de change relativement a l'exercice de leurs fonctions , elle sera portée d'abord devant le syndic et les adjoints, qui sont autorisés à donner leur avis. —Si les intéressés ne veulent pas s'y conformer , l'avis sera renvoyé au tribunal de commerce , qui prononcera, s'il s'agit d'intérêts civils, — Et au commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance , s'il s'agit d'un fait de police et de contravention aux lob et réglemeos,...
Sivu 206 - ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Sivu 11 - Les associations connues sous le nom de caisse d'escompte, de compagnie d'assurance à vie, et généralement toutes celles dont le fonds capital repose sur des actions au porteur, ou sur des effets négociables, ou sur des inscriptions sur un livre , transmissibles à volonté , sont supprimées , et se libéreront d'ici au t
Sivu 180 - Les agents de change devront garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations, à moins que les parties ne consentent à être nommées . ou que la nature des opérations ne l'exige.
Sivu 138 - Bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, et, s'il s'agit de valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant des droits.
Sivu 9 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Sivu 179 - Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
Sivu 102 - Les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent auront seuls le droit d'en exercer la profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats.