Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 73–74Amyot, 1970 |
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Sivu 343
... aura la faculté de racheter , quand ɓon lui sem- blera , la concession du chemin de fer et de ses dépendances . Pour fixer le prix de rachat , on prendra le produit net des sept der- nières années antérieures à l'époque du rachat , on ...
... aura la faculté de racheter , quand ɓon lui sem- blera , la concession du chemin de fer et de ses dépendances . Pour fixer le prix de rachat , on prendra le produit net des sept der- nières années antérieures à l'époque du rachat , on ...
Sivu 231
... aura vendu , mis en vente ou en circulation , ou importé en Suisse des objets contrefaits ou imités sans droit ; 3. Quiconque aura coopéré aux infractions ci - dessus , ou en aura favorisé ou facilité l'exécution ; - 4. Quiconque refuse ...
... aura vendu , mis en vente ou en circulation , ou importé en Suisse des objets contrefaits ou imités sans droit ; 3. Quiconque aura coopéré aux infractions ci - dessus , ou en aura favorisé ou facilité l'exécution ; - 4. Quiconque refuse ...
Sivu 324
... aura un représentant au Tribunal . Les membres de celui - ci siègeront jus- qu'à ce que des successeurs leur aient été donnés en due forme par le même mode d'élection . ( 2 ) Le Tribunal s'assemblera , en vue de s'organiser , à une ...
... aura un représentant au Tribunal . Les membres de celui - ci siègeront jus- qu'à ce que des successeurs leur aient été donnés en due forme par le même mode d'élection . ( 2 ) Le Tribunal s'assemblera , en vue de s'organiser , à une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
acte alinéa arbitres Ardagh Asser bâtiments Beldiman belligérants blessés Bruxelles Bureau chemin de fer Chevalier Descamps clause Colonel de Gross Comité d'Examen Commission Compagnie Comte Nigra concession Conférence Conseil fédéral suisse considéré contractantes Convention de Genève Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'Estournelles Délégué demande discussion dispositions Docteur Zorn Etats Etats-Unis d'Amérique fédéral gouvernement portugais Grande-Bretagne Gross de Schwarzhoff Haye hectolitre Holls internationales d'enquête Jonkheer Karnebeek l'alinéa l'arbitrage l'art l'Etat Lammasch lecture de l'article Léon Bourgeois litige Lourenço Marques Mac Murdo Majesté Martens médiation membres ment militaires neutre Norvège obligatoire observer Odier Pays-Bas Portugal pourrait présente Convention Président principe prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet propose proposition Puissances signataires question recours règles Renault rescision revision Rolin Roumanie russe S. E. le Comte S. E. M. Beernaert séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir Julian Pauncefote Sous-Commission spéciale spiritueux stipulation Suisse surarbitre territoire texte tion Togo Transvaal Tribunal d'arbitrage vote