Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 73–74Amyot, 1970 |
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Sivu 57
... fixer , qui n'excéderait pas une durée de cinq ans : << 1 ° De ne pas dépasser pour les canons le calibre de 17 pouces ; << 20 De ne pas construire des canons d'une longueur supérieure à celle de 45 calibres ; « 3 ° De fixer la vitesse ...
... fixer , qui n'excéderait pas une durée de cinq ans : << 1 ° De ne pas dépasser pour les canons le calibre de 17 pouces ; << 20 De ne pas construire des canons d'une longueur supérieure à celle de 45 calibres ; « 3 ° De fixer la vitesse ...
Sivu 171
... fixer les tarifs , sans contrôle ni intervention du gouvernement , attendu que la con- cession ne lui accordait rien de pareil et qu'une faculté aussi exorbitante eût été directement contraire , non seulement aux souveraines et inaliéna ...
... fixer les tarifs , sans contrôle ni intervention du gouvernement , attendu que la con- cession ne lui accordait rien de pareil et qu'une faculté aussi exorbitante eût été directement contraire , non seulement aux souveraines et inaliéna ...
Sivu 209
... fixer la somme à attri- buer aux demandeurs en compensation de la perte de leur concession et de leur propriété . II . Le droit applicable . - Aux termes de l'article premier du compromis , le Tribunal arbitral a pour mandat de fixer le ...
... fixer la somme à attri- buer aux demandeurs en compensation de la perte de leur concession et de leur propriété . II . Le droit applicable . - Aux termes de l'article premier du compromis , le Tribunal arbitral a pour mandat de fixer le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
acte alinéa arbitres Ardagh Asser bâtiments Beldiman belligérants blessés Bruxelles Bureau chemin de fer Chevalier Descamps clause Colonel de Gross Comité d'Examen Commission Compagnie Comte Nigra concession Conférence Conseil fédéral suisse considéré contractantes Convention de Genève Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'Estournelles Délégué demande discussion dispositions Docteur Zorn Etats Etats-Unis d'Amérique fédéral gouvernement portugais Grande-Bretagne Gross de Schwarzhoff Haye hectolitre Holls internationales d'enquête Jonkheer Karnebeek l'alinéa l'arbitrage l'art l'Etat Lammasch lecture de l'article Léon Bourgeois litige Lourenço Marques Mac Murdo Majesté Martens médiation membres ment militaires neutre Norvège obligatoire observer Odier Pays-Bas Portugal pourrait présente Convention Président principe prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet propose proposition Puissances signataires question recours règles Renault rescision revision Rolin Roumanie russe S. E. le Comte S. E. M. Beernaert séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir Julian Pauncefote Sous-Commission spéciale spiritueux stipulation Suisse surarbitre territoire texte tion Togo Transvaal Tribunal d'arbitrage vote