Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 73–74Amyot, 1970 |
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Sivu 214
... Etat , les dépôts d'armes , moyens de transport , magasins et approvisionnements et , en général , toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opé- rations de la guerre . Le matériel des chemins de fer , les télégraphes ...
... Etat , les dépôts d'armes , moyens de transport , magasins et approvisionnements et , en général , toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opé- rations de la guerre . Le matériel des chemins de fer , les télégraphes ...
Sivu 326
... Etat occupant ne se considèrera que comme adminisrateur et usu- fruitier des édifices publics , immeu- bles , forêts et exploitations agrico- les appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé . Il devra sauvegarder le ...
... Etat occupant ne se considèrera que comme adminisrateur et usu- fruitier des édifices publics , immeu- bles , forêts et exploitations agrico- les appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé . Il devra sauvegarder le ...
Sivu 339
... Etat neutre fournira aux internés les vivres , les habillements et les secours commandes par l'huma- nité . Bonification sera faite , à la paix , des frais occasionnés par l'interne- ment . Article 55 . L'Etat neutre pourra autoriser le ...
... Etat neutre fournira aux internés les vivres , les habillements et les secours commandes par l'huma- nité . Bonification sera faite , à la paix , des frais occasionnés par l'interne- ment . Article 55 . L'Etat neutre pourra autoriser le ...
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acte alinéa arbitres Ardagh Asser bâtiments Beldiman belligérants blessés Bruxelles Bureau chemin de fer Chevalier Descamps clause Colonel de Gross Comité d'Examen Commission Compagnie Comte Nigra concession Conférence Conseil fédéral suisse considéré contractantes Convention de Genève Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'Estournelles Délégué demande discussion dispositions Docteur Zorn Etats Etats-Unis d'Amérique fédéral gouvernement portugais Grande-Bretagne Gross de Schwarzhoff Haye hectolitre Holls internationales d'enquête Jonkheer Karnebeek l'alinéa l'arbitrage l'art l'Etat Lammasch lecture de l'article Léon Bourgeois litige Lourenço Marques Mac Murdo Majesté Martens médiation membres ment militaires neutre Norvège obligatoire observer Odier Pays-Bas Portugal pourrait présente Convention Président principe prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet propose proposition Puissances signataires question recours règles Renault rescision revision Rolin Roumanie russe S. E. le Comte S. E. M. Beernaert séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir Julian Pauncefote Sous-Commission spéciale spiritueux stipulation Suisse surarbitre territoire texte tion Togo Transvaal Tribunal d'arbitrage vote