Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 73–74Amyot, 1970 |
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Sivu 295
... litige n'arrivent pas à un accord sur le choix du Gouvernement tiers ou d'une personne tierce mentionnés dans l'article précédent , chacune de ces Parties nommera une Puissance non impliquée dans le conflit , afin que les Puissances ...
... litige n'arrivent pas à un accord sur le choix du Gouvernement tiers ou d'une personne tierce mentionnés dans l'article précédent , chacune de ces Parties nommera une Puissance non impliquée dans le conflit , afin que les Puissances ...
Sivu 333
... litige s'adresse- ront d'un commun accord à un Gouvernement tiers ou à une per- sonne tierce qui nommera le surar- bitre . Article 5 . Si les Parties en litige n'arrivent pas à un accord sur le choix du Gouvernement tiers ou d'une per ...
... litige s'adresse- ront d'un commun accord à un Gouvernement tiers ou à une per- sonne tierce qui nommera le surar- bitre . Article 5 . Si les Parties en litige n'arrivent pas à un accord sur le choix du Gouvernement tiers ou d'une per ...
Sivu 337
... litige . Article 24 . La sentence arbitrale , dûment prononcée et notifiée aux agents des Gouvernements en litige , dé- cide définitivement et sans appel la contestation entre les parties et clôt toute la procédure arbitrale instituée ...
... litige . Article 24 . La sentence arbitrale , dûment prononcée et notifiée aux agents des Gouvernements en litige , dé- cide définitivement et sans appel la contestation entre les parties et clôt toute la procédure arbitrale instituée ...
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acte alinéa arbitres Ardagh Asser bâtiments Beldiman belligérants blessés Bruxelles Bureau chemin de fer Chevalier Descamps clause Colonel de Gross Comité d'Examen Commission Compagnie Comte Nigra concession Conférence Conseil fédéral suisse considéré contractantes Convention de Genève Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'Estournelles Délégué demande discussion dispositions Docteur Zorn Etats Etats-Unis d'Amérique fédéral gouvernement portugais Grande-Bretagne Gross de Schwarzhoff Haye hectolitre Holls internationales d'enquête Jonkheer Karnebeek l'alinéa l'arbitrage l'art l'Etat Lammasch lecture de l'article Léon Bourgeois litige Lourenço Marques Mac Murdo Majesté Martens médiation membres ment militaires neutre Norvège obligatoire observer Odier Pays-Bas Portugal pourrait présente Convention Président principe prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet propose proposition Puissances signataires question recours règles Renault rescision revision Rolin Roumanie russe S. E. le Comte S. E. M. Beernaert séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir Julian Pauncefote Sous-Commission spéciale spiritueux stipulation Suisse surarbitre territoire texte tion Togo Transvaal Tribunal d'arbitrage vote