Revue du notariat et de l'enregistrement ...1891 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
20 mars acte annoter à l'Encycl août articles Attendu autorisation avril Avril-Oct Banq Cass cession Chambre clause Code civil communauté conseil conséquence conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers cujus dame débiteur décembre décision déclaration décret défunt disposition doit donation dotal Encycl Enreg entre-vifs époux établissements femme février garde des sceaux général héritiers honoraires hypothécaire hypothèque immeubles inscription Janv.-Juill janvier judiciaire jugement juillet juin Jules B jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'époux survivant l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite légale légataire universel législateur legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mars Mars-Sept ment ministre mobilier motifs mutation par décès notaire notariat novembre nue propriété nullité officiers paiement partage pourvoi prédécédé président profit propriété public question quotité disponible règles renonciation résulte sera seulement somme spéciale stipulation succession suite suivant tarif testament testateur tiers tion titre Trib usufruit valeur vente veuve
Suositut otteet
Sivu 612 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Sivu 777 - La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Sivu 581 - SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Sivu 291 - Sont non-recevables , toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Sivu 382 - L'action résolutoire établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures.
Sivu 275 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Sivu 30 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Sivu 209 - ... et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Sivu 748 - Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098...