Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 93–94Kraus Reprint, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 92
Sivu 111
... Commission . ARTICLE 28 Les questions sur lesquelles l'unanimité n'a pu être obtenue au sein de la Commission , seront soumises au vote et résolue à la majorité des voix des cinq Commissaires . Le Président posera les questions , une à ...
... Commission . ARTICLE 28 Les questions sur lesquelles l'unanimité n'a pu être obtenue au sein de la Commission , seront soumises au vote et résolue à la majorité des voix des cinq Commissaires . Le Président posera les questions , une à ...
Sivu 112
... Commission croira devoir lui attribuer . - 2. La Commission désignera des sténographes pour prendre note des plaidoiries des avocats et , le cas échéant , des dépositions orales des témoins . 3.- La langue française sera employée par la ...
... Commission croira devoir lui attribuer . - 2. La Commission désignera des sténographes pour prendre note des plaidoiries des avocats et , le cas échéant , des dépositions orales des témoins . 3.- La langue française sera employée par la ...
Sivu 454
... Commission le permet . - ( 4 ) . Chacune des Hautes Parties Contractantes sera tenue de remettre , simultanément , à l'Agent de l'autre , copie de tout exposé ou déposition écrite qu'elle soumettra à la Commission . Dans le cas où les ...
... Commission le permet . - ( 4 ) . Chacune des Hautes Parties Contractantes sera tenue de remettre , simultanément , à l'Agent de l'autre , copie de tout exposé ou déposition écrite qu'elle soumettra à la Commission . Dans le cas où les ...
Sisältö
Février | 450 |
conclu à Paris le 18 mai 1904 entre la France lAllemagne | 573 |
262 | 653 |
Tekijänoikeudet | |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actuellement Affaires étrangères Agents alinéa allemand Annexe arbitral articles Attendu baux Britannique Caracas chalutiers commerce Commissaires Commission company concerne conditions conformément conseil Conseil fédéral suisse consulaires conventionnel coton Cuba d'Allemagne d'après d'arbitrage décembre déclaration DIPL dispositions Dominican Government douane écrus Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique exempt fédéral Gouvernement Impérial Gouvernement Japonais Gouvernement Russe Gouvernement vénézuélien Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Haye interest international italien janvier Japon JOHN HAY l'Agent du Gouvernement l'alinéa l'Amiral l'article l'Etat l'interdiction l'Italie lires locales loi nationale lord Lansdowne machines Majesté marchandises Marquis de Lansdowne ment militaires Ministère des Affaires Ministre Monsieur navires Norvège O'Beirne payment pays Pays-Bas plénipotentiaires Pontianak poud présente Convention Président procès-verbal Protocole Puerto Plata question ratifications règlement Republic of Cuba réserve Russie séance Secrétaire sera seront service Signé spécialement stipulations Suède Suède et Norvège Suisse suivant surtaxe taxes tion tissus torpilleurs Tribunal United States Venezuela vigueur