Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 93–94Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 112
... Hautes Par- ties contractantes y ajouteront un exposé concis de leurs réclamations . Après la remise de ces exposés , cha- cune des Hautes Parties contractan- tes pourra soumettre à la Commis- sion un deuxième exposé en ma- nire de ...
... Hautes Par- ties contractantes y ajouteront un exposé concis de leurs réclamations . Après la remise de ces exposés , cha- cune des Hautes Parties contractan- tes pourra soumettre à la Commis- sion un deuxième exposé en ma- nire de ...
Sivu 130
... Hautes Parties con- tractantes , à défaut de clauses compromissoires contraires , se conforme- ront , pour tout ce qui concerne la désignation des arbitres et la procédure arbitrale , aux dispositions établies par la Convention signée à ...
... Hautes Parties con- tractantes , à défaut de clauses compromissoires contraires , se conforme- ront , pour tout ce qui concerne la désignation des arbitres et la procédure arbitrale , aux dispositions établies par la Convention signée à ...
Sivu 136
... Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au Tribunal prévu dar .. la Convention de La Haye du 29 juillet 1899 , et choisi dans la Cour Permanente d'Arbitrage établie par cette Convention tous les diffé- rends qui pourraient ...
... Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au Tribunal prévu dar .. la Convention de La Haye du 29 juillet 1899 , et choisi dans la Cour Permanente d'Arbitrage établie par cette Convention tous les diffé- rends qui pourraient ...
Sisältö
Février | 450 |
conclu à Paris le 18 mai 1904 entre la France lAllemagne | 573 |
262 | 653 |
Tekijänoikeudet | |
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actuellement Affaires étrangères Agents alinéa allemand Annexe arbitral articles Attendu baux Britannique Caracas chalutiers commerce Commissaires Commission company concerne conditions conformément conseil Conseil fédéral suisse consulaires conventionnel coton Cuba d'Allemagne d'après d'arbitrage décembre déclaration DIPL dispositions Dominican Government douane écrus Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique exempt fédéral Gouvernement Impérial Gouvernement Japonais Gouvernement Russe Gouvernement vénézuélien Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Haye interest international italien janvier Japon JOHN HAY l'Agent du Gouvernement l'alinéa l'Amiral l'article l'Etat l'interdiction l'Italie lires locales loi nationale lord Lansdowne machines Majesté marchandises Marquis de Lansdowne ment militaires Ministère des Affaires Ministre Monsieur navires Norvège O'Beirne payment pays Pays-Bas plénipotentiaires Pontianak poud présente Convention Président procès-verbal Protocole Puerto Plata question ratifications règlement Republic of Cuba réserve Russie séance Secrétaire sera seront service Signé spécialement stipulations Suède Suède et Norvège Suisse suivant surtaxe taxes tion tissus torpilleurs Tribunal United States Venezuela vigueur