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Sivu 31
En vue de faciliter les travaux des commissions et en vue d'éviter toute possibilité
de difficulté dans la délimitation de la région comprise entre le Grand Lac et la
mer , les deux gouvernements se mettront d'accord , avant la nomination des ...
En vue de faciliter les travaux des commissions et en vue d'éviter toute possibilité
de difficulté dans la délimitation de la région comprise entre le Grand Lac et la
mer , les deux gouvernements se mettront d'accord , avant la nomination des ...
Sivu 526
Le gouverneur de la Zone du Canal est autorisé à négocier et à appliquer un
accord avec le Président de la République de Panama , en vue de la
coopération des services des douanes de la Zone et de ceux de ladite
République , pour la ...
Le gouverneur de la Zone du Canal est autorisé à négocier et à appliquer un
accord avec le Président de la République de Panama , en vue de la
coopération des services des douanes de la Zone et de ceux de ladite
République , pour la ...
Sivu 622
( TM ) Protocole d'un accord entre l'envoyé extraordinaire et ministre
plénipotentiaire de Suède et Norvège à Washington et le Plénipotentiaire de la
République du Venezuela , pour soumettre à l'arbitrage toutes les réclamations
non réglées ...
( TM ) Protocole d'un accord entre l'envoyé extraordinaire et ministre
plénipotentiaire de Suède et Norvège à Washington et le Plénipotentiaire de la
République du Venezuela , pour soumettre à l'arbitrage toutes les réclamations
non réglées ...
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Sisältö
Févrler | 17 |
EtatsUnis Russie Le Secrétaire dEtat à lAmbassadeur | 23 |
11 | 577 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actuellement Affaires Agents allemand année Annexe articles Attendu aura autorités ayant baux Britannique charge commerce Commission communication compte concerne conditions conformément conseil considérés constructions contractantes Convention cours Cuba d'après d'autres date décembre déclaration délai demande dernier devant dispositions donner douane durée effet également établi Etats Etats-Unis étrangers Excellence exempt fils fixé forme française général Gouvernement Gouvernement vénézuélien Government guerre Hautes Haye Impérial importés international italien J'ai janvier Japon jour juillet jusqu'à l'article lieu lires locales machines Majesté Marquis de Lansdowne mars matière ment mesures militaires Ministre Monsieur nationale navires nécessaire Norvège note nouveau payer pays pendant personne port pourra premier présente Président pris proposition propriété publique Puissances question rapport réclamations règlement relations République réserve respectifs Russie s'il séance Secrétaire sera seront service seulement shall Signé spécialement Suède Suisse suite suivant sujet tarif taxes tion tissus titre traité Tribunal trouve United States vigueur