Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 93–94Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 137
... aura la durée de dix ans à partir du jour de l'échange des ratifications . Dans le cas où aucune des Hautes Parties con- tractantes n'aurait notifié , six mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets ...
... aura la durée de dix ans à partir du jour de l'échange des ratifications . Dans le cas où aucune des Hautes Parties con- tractantes n'aurait notifié , six mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets ...
Sivu 259
... aura le droit de s'abstenir de rendre un jugement à son égard , en vertu de la pré- sente ordonnance , à la condition que la personne en question , et avec elle deux propriétaires solvables de la colonie , qui devront être acceptés par ...
... aura le droit de s'abstenir de rendre un jugement à son égard , en vertu de la pré- sente ordonnance , à la condition que la personne en question , et avec elle deux propriétaires solvables de la colonie , qui devront être acceptés par ...
Sivu 518
... aura conclu avec un indigène un contrat de travail hors de la présence du représentant de l'administration , ou qui aura négligé de remplir les prescriptions du présent décret relatives au livret , conformément aux articles 3 , 4 , 6 ...
... aura conclu avec un indigène un contrat de travail hors de la présence du représentant de l'administration , ou qui aura négligé de remplir les prescriptions du présent décret relatives au livret , conformément aux articles 3 , 4 , 6 ...
Sisältö
Février | 450 |
conclu à Paris le 18 mai 1904 entre la France lAllemagne | 573 |
262 | 653 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actuellement Affaires étrangères Agents alinéa allemand Annexe arbitral articles Attendu baux Britannique Caracas chalutiers commerce Commissaires Commission company concerne conditions conformément conseil Conseil fédéral suisse consulaires conventionnel coton Cuba d'Allemagne d'après d'arbitrage décembre déclaration DIPL dispositions Dominican Government douane écrus Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique exempt fédéral Gouvernement Impérial Gouvernement Japonais Gouvernement Russe Gouvernement vénézuélien Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Haye interest international italien janvier Japon JOHN HAY l'Agent du Gouvernement l'alinéa l'Amiral l'article l'Etat l'interdiction l'Italie lires locales loi nationale lord Lansdowne machines Majesté marchandises Marquis de Lansdowne ment militaires Ministère des Affaires Ministre Monsieur navires Norvège O'Beirne payment pays Pays-Bas plénipotentiaires Pontianak poud présente Convention Président procès-verbal Protocole Puerto Plata question ratifications règlement Republic of Cuba réserve Russie séance Secrétaire sera seront service Signé spécialement stipulations Suède Suède et Norvège Suisse suivant surtaxe taxes tion tissus torpilleurs Tribunal United States Venezuela vigueur