Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 93–94Kraus Reprint, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 250
... article 5 . Sans même que la mise en faillite ait été déclarée exécutoire , le syndic , curateur ou autre ... article 5 est ensuite adopté . On passe à la discussion de l'article 6 . L'exequatur sera accordé , si le requérant établit : a ...
... article 5 . Sans même que la mise en faillite ait été déclarée exécutoire , le syndic , curateur ou autre ... article 5 est ensuite adopté . On passe à la discussion de l'article 6 . L'exequatur sera accordé , si le requérant établit : a ...
Sivu 499
... SECTION VI L'article 58 du Code des peines criminelles et correctionnelles ( Svod Zakonov , t . XV , édit . 1902 ) , doit être modifié de la façon suivante : « 583. Les étrangers , au lieu d'être soumis à la surveillance de la police ...
... SECTION VI L'article 58 du Code des peines criminelles et correctionnelles ( Svod Zakonov , t . XV , édit . 1902 ) , doit être modifié de la façon suivante : « 583. Les étrangers , au lieu d'être soumis à la surveillance de la police ...
Sivu 742
... article 42 du code pénal , frappés de l'interdiction de tout ou partie de l'exercice des droits civiques , civils ou de famille ; 3o Les relégués collectifs et individuels ; 4o Les individus condamnés à l'étranger pour un crime ou délit ...
... article 42 du code pénal , frappés de l'interdiction de tout ou partie de l'exercice des droits civiques , civils ou de famille ; 3o Les relégués collectifs et individuels ; 4o Les individus condamnés à l'étranger pour un crime ou délit ...
Sisältö
Février | 450 |
conclu à Paris le 18 mai 1904 entre la France lAllemagne | 573 |
262 | 653 |
Tekijänoikeudet | |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actuellement Affaires étrangères Agents alinéa allemand Annexe arbitral articles Attendu baux Britannique Caracas chalutiers commerce Commissaires Commission company concerne conditions conformément conseil Conseil fédéral suisse consulaires conventionnel coton Cuba d'Allemagne d'après d'arbitrage décembre déclaration DIPL dispositions Dominican Government douane écrus Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique exempt fédéral Gouvernement Impérial Gouvernement Japonais Gouvernement Russe Gouvernement vénézuélien Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Haye interest international italien janvier Japon JOHN HAY l'Agent du Gouvernement l'alinéa l'Amiral l'article l'Etat l'interdiction l'Italie lires locales loi nationale lord Lansdowne machines Majesté marchandises Marquis de Lansdowne ment militaires Ministère des Affaires Ministre Monsieur navires Norvège O'Beirne payment pays Pays-Bas plénipotentiaires Pontianak poud présente Convention Président procès-verbal Protocole Puerto Plata question ratifications règlement Republic of Cuba réserve Russie séance Secrétaire sera seront service Signé spécialement stipulations Suède Suède et Norvège Suisse suivant surtaxe taxes tion tissus torpilleurs Tribunal United States Venezuela vigueur