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Sivu 507
Elles porteront un intérêt de 4 pour cent l'an payable sur les recettes nettes des
revenus concédés à l'Administration de la Dette Publique Ottomane . Cet intérêt
sera payable les 1er ( 14 ) Mars et 1er ( 14 ) Septembre de chaque année
comme ...
Elles porteront un intérêt de 4 pour cent l'an payable sur les recettes nettes des
revenus concédés à l'Administration de la Dette Publique Ottomane . Cet intérêt
sera payable les 1er ( 14 ) Mars et 1er ( 14 ) Septembre de chaque année
comme ...
Sivu 509
Le résultat de chaque tirage sera publié aux frais de la Dette Publique Ottomane
. ART . 5. – Les coupons échus qui n'auront pas été présentés à l'encaissement
dans les six années qui suivront la date de leurs échéances , ainsi que les ...
Le résultat de chaque tirage sera publié aux frais de la Dette Publique Ottomane
. ART . 5. – Les coupons échus qui n'auront pas été présentés à l'encaissement
dans les six années qui suivront la date de leurs échéances , ainsi que les ...
Sivu 510
Ces prélèvements devront être remboursés le ou les exercices suivants , par
prélèvements , sur les excédents de recettes de la Dette Publique Ottomane
destinés aux amortissements extraordinaires prévus à l'art . 7 . Dans le cas où ,
au ...
Ces prélèvements devront être remboursés le ou les exercices suivants , par
prélèvements , sur les excédents de recettes de la Dette Publique Ottomane
destinés aux amortissements extraordinaires prévus à l'art . 7 . Dans le cas où ,
au ...
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Sisältö
Févrler | 17 |
EtatsUnis Russie Le Secrétaire dEtat à lAmbassadeur | 23 |
11 | 577 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actuellement Affaires Agents allemand année Annexe articles Attendu aura autorités ayant baux Britannique charge commerce Commission communication compte concerne conditions conformément conseil considérés constructions contractantes Convention cours Cuba d'après d'autres date décembre déclaration délai demande dernier devant dispositions donner douane durée effet également établi Etats Etats-Unis étrangers Excellence exempt fils fixé forme française général Gouvernement Gouvernement vénézuélien Government guerre Hautes Haye Impérial importés international italien J'ai janvier Japon jour juillet jusqu'à l'article lieu lires locales machines Majesté Marquis de Lansdowne mars matière ment mesures militaires Ministre Monsieur nationale navires nécessaire Norvège note nouveau payer pays pendant personne port pourra premier présente Président pris proposition propriété publique Puissances question rapport réclamations règlement relations République réserve respectifs Russie s'il séance Secrétaire sera seront service seulement shall Signé spécialement Suède Suisse suite suivant sujet tarif taxes tion tissus titre traité Tribunal trouve United States vigueur
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 93–94 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 14. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |