Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 371tekijä(t) Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| France - 1810 - 820 sivua
...encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peh.e attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...encourues, pour crimes ou delils commis par les fonctionnaires ou olficiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits...qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, serbnt punis comme il suit : » S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours... | |
| 1829 - 1512 sivua
...délits commis par le« fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé k d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée a l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afïïictive... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...eucourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou » officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes » ou délits...réprimer, seront punis » comme il suit...... s'il s'agit de crime emportant peine afflictive, ils » seront condamnés, savoir : aux travaux forcés à temps,... | |
| France - 1822 - 802 sivua
...publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés dp surveiller ou de réprimer, seront punis comme il...de police correctionnelle . ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit : — Et s'il s'agit de crimes emportant peine... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 sivua
...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers «publics, ceux d'entre eux qui auraient participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme il suit : — S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils doivent subir... | |
| 1826 - 122 sivua
...les fonctionnaires ou officiers publics i soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui fiuront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afllictive,... | |
| 1830 - 772 sivua
...encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officier» publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive,... | |
| 1833 - 994 sivua
...les fonctionnaires ou ofticiers publics, ceux d'entre eux qni auront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime , ils seront condamnés,... | |
| 1833 - 976 sivua
...eux qni auront participé à d'autres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou ve réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils snbiront toujonrs le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime... | |
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