 | 1825 - 862 sivua
...autres écrits contenant oa opérant obligation ou décharge, qui ne !ui auraient été' remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire \in usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées... | |
 | 1859 - 914 sivua
...sieur Duval, qui en était détenteur, des deniers qui lui avaient été remis à titre de mandat, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un emploi ou un usage déterminés, avec cette circonstance qu'il était alors le clerc-caissier dudit... | |
 | France - 1810 - 820 sivua
...autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à...charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un u^age ou un emploi déterminé, sera puni des peines portée» dans l'article 4°6. Le tout sans préjudice... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la...rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peine* portées dans l'art. 406. C'est-à-dire d'un emprisonnement... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la...rendre ou représenter , ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé , sera puni des peines portées en l'article 4o6. Le tout sans préjudice de... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sivua
...écrits contenant ou opérant libération ou décharge, qui ne lui auraient été rerais qu'à lilre de dépôt , ou pour un travail salarié, à la charge...rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé , sera puni des peines portées dans l'article 4 06. » Cet article, a dit le... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
....écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été « remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou repréu senter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sivua
...tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié ,...charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire usage ou un emploi déterminé , sera puni des. peines portées en l'art. ACCAPAREMENT, achat considérable... | |
 | 1826 - 122 sivua
...autres écrit» contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ç>u d'en faire un usage ou un emploi déterminé , ~ sera puni de la' réclusion. Le tout, s,ans... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sivua
...écrits contenant ou opérant » obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la...rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au... | |
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... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat... 
