Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 5
... cass . fr . , 31 janvier 1876 ( J. pal . , 1876 , 1 , 358 ) . ( 8 ) 22 juillet 1886 ( PASIC . , 1886 , I , 321 ) . ( 9 ) 19 juillet 1900 ( PASIC . , 1900 , I , 333 ) . ( 10 ) 21 mai 1894 ( PASIC . , 1894 , I , 234 ) . ( 11 ) Cass . fr ...
... cass . fr . , 31 janvier 1876 ( J. pal . , 1876 , 1 , 358 ) . ( 8 ) 22 juillet 1886 ( PASIC . , 1886 , I , 321 ) . ( 9 ) 19 juillet 1900 ( PASIC . , 1900 , I , 333 ) . ( 10 ) 21 mai 1894 ( PASIC . , 1894 , I , 234 ) . ( 11 ) Cass . fr ...
Sivu 6
... Cass . fr . , 29 février 1888 ( J. pai , 1888 , 1 , 1128 ) . ( 8 ) 23 janvier 1908 ( PASIC . , 1908 , I , 94 ) . ( 9 ) 3 décembre 1908 ( PASIC . , 1909 , I , 28 ) . ( 10 ) Voy . , en matière de novation , cass . fr . , 9 novembre 1891 ...
... Cass . fr . , 29 février 1888 ( J. pai , 1888 , 1 , 1128 ) . ( 8 ) 23 janvier 1908 ( PASIC . , 1908 , I , 94 ) . ( 9 ) 3 décembre 1908 ( PASIC . , 1909 , I , 28 ) . ( 10 ) Voy . , en matière de novation , cass . fr . , 9 novembre 1891 ...
Sivu 7
... Cass . fr . , 18 mai 1892 ( J. pal . , 1892 , 1 , 357 ) . ( 4 ) FAYE , p . 157. Mais voyez cependant cass . fr . , 27 février 1905 ( J. pal . , 1905 , note 1 , page 507 ) . ( 5 ) CREPON , t . III , no 71 . ( 6 ) Votre arrêt du 8 janvier ...
... Cass . fr . , 18 mai 1892 ( J. pal . , 1892 , 1 , 357 ) . ( 4 ) FAYE , p . 157. Mais voyez cependant cass . fr . , 27 février 1905 ( J. pal . , 1905 , note 1 , page 507 ) . ( 5 ) CREPON , t . III , no 71 . ( 6 ) Votre arrêt du 8 janvier ...
Sivu 8
... Cass . fr . , 3 mars 1869 ( J. pal . , 1869 , 1 , 377 ) ; FAYE , p . 160 ; CRÈPON , t . III , no 1144 . ( 2 ) Comp . 22 juin 1903 et les conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens ( PASIC . , 1903 , I , 315 ) . ( 3 ) Cass . fr ...
... Cass . fr . , 3 mars 1869 ( J. pal . , 1869 , 1 , 377 ) ; FAYE , p . 160 ; CRÈPON , t . III , no 1144 . ( 2 ) Comp . 22 juin 1903 et les conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens ( PASIC . , 1903 , I , 315 ) . ( 3 ) Cass . fr ...
Sivu 9
... cass . fr . , 2février 1837 ( J.pal . , 1840 , 1 , 500 ) et 13 mars 1878 ( ibid . , 1878 , 1 , 775 ) . Pour le droit de contrôle , cass . fr . , 27 juillet 1891 ( J. pal . , 1895 , I , 334 ) et 12 décembre 1899 ( ibid . , 1900 , 1 , 16 ) ...
... cass . fr . , 2février 1837 ( J.pal . , 1840 , 1 , 500 ) et 13 mars 1878 ( ibid . , 1878 , 1 , 775 ) . Pour le droit de contrôle , cass . fr . , 27 juillet 1891 ( J. pal . , 1895 , I , 334 ) et 12 décembre 1899 ( ibid . , 1900 , 1 , 16 ) ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé